horaire de travail cadre

• Arrêt nº C 225/03 de IIe Cour de Droit Social, 19 février 2004

Regeste Art. 31 Abs. 2 lit. b AVIG; Art. 46 Abs. 2 und Art. 66a Abs. 2 AVIV: Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigung bei betrieblicher Gleitzeitregelung; Auslegung eines Gesamtarbeitsvertrages. Art. 46 Abs. 2 und Art. 66a Abs. 2 AVIV (je in der seit 1. Januar 2000 geltenden Fassung), welche die Anspruchsvoraussetzung der verkürzten Arbeitszeit bei betrieblicher Gleitzeitregelung umschreiben, sind gesetzes- und verfassungskonform (Erw. 4). Art. 26 des Landesmantelvertrages (LMV) für das Schweizerische Bauhauptgewerbe 1998-2000 vom 13. Februar 1998 beinhaltet eine betriebliche Gleitzeitregelung im Sinne von Art. 46 Abs. 2 und Art. 66a Abs. 2 AVIV (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 31 al. 2 let. b LACI; art. 46 al. 2 et art. 66a al. 2 OACI: Indemnité en ...

...: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempérie dans le cadre d...

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

... complet est réputé jour entier de travail perdu. . Art. 6, al. 1 à 1ter et 3 . 1 L'assur�...2 et 3 . 2 Abrogé . 3 Le délai-cadre prolongé selon l'art. 71d, al. 2, LACI est rempla... Lorsque le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 18 novembre 1997

Regeste Arbeitsvertrag; Abgeltung eines Gleitzeitüberhangs. Einen Gleitzeitüberhang hat der Arbeitnehmer grundsätzlich mit Freizeit zu kompensieren. Eine Entschädigung kommt nur in Frage, wenn betriebliche Bedürfnisse oder anderslautende Weisungen des Arbeitgebers den zeitlichen Ausgleich solcher Guthaben innerhalb des vereinbarten Gleitzeitrahmens und unter Einhaltung etwaiger Blockzeiten nicht zulassen; in einem solchen Fall sind die Mehrstunden aber nicht mehr als Gleitzeitguthaben, sondern als eigentliche Überstunden zu qualifizieren (E. 3). **************************************** Regeste Contrat de travail; prise en compte d'un excédent d'heures réalisé dans le cadre d'un horaire de travail flexible. Le travailleur au bénéfice d'un horaire de travail flexible doit en principe co...

• Message concernant la loi fédérale contre le travail au noir

... Libre circulation des personnes dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE. Travail au noir... du travail et la fixation des horaires ainsi que la détermination de la personne qui sup...

• Feuille Fédérale num. 19, 14 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement re... que vous avez l'intention de changer les horaires de travail pour être conforme à la loi fédéral... posé des questions qui débordaient du cadre de celles qui peuvent être posées dans une relat...

• Ordinanza sul personale federale (OPers)

...O du DFF RO 2001. 2 Le solde horaire positif dépassant à la fin du mois la limite sup...'horaire à la carte couvre les formes de travail telles que le système des menus, l'horaire à l'a... en cas de catastrophe ou dans le cadre d'actions de maintien de la paix et de bons office...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 37, 18 septembre 2001
• Singoli
• Ordinanza

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. A cet effet, l'admin... la rédaction d'actes de procédure dans un cadre déterminé, la représentation lors de négociati...

• Arrêt nº C 353/05 de IIe Cour de Droit Social, 4 octobre 2006

... d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3... à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions... de P.________ intervenait dans le cadre de la fermeture définitive de la société. Se fo...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... muées de plus en plus en forums dans le cadre desquels des solutions aux défis mondiaux sont pr... ou d'urgence, et ce, même en dehors de l'horaire de travail usuel. S'agissant là d'une exigence do...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 1027/2008 de Ire Cour de Droit Social, 8 septembre 2009

...Faits:. A. M.________ a travaillé du 24 septembre 2002 au 30 novembre 2005 au servic...à raison d'un horaire de travail de 50 %. Le 17 août 2004, elle a requi...Un délai-cadre d'indemnisation a alors été ouvert pour la péri...