homologation special

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... suivant pour déposer une demande d'homologation de ses honoraires d'administrateur spécial. B.b S...

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

...En l'absence de prescriptions spéciales, les propriétés photométriques (comme l'intensi... concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicul...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques

... Captane-STI Numéro d'homologation suisse: I-1801. Charges: 1 (voir dernière page). ...30; D-55218 Ingelheim. Oïdiase spécial Numéro d'homologation suisse: F-1114. Charges: 1 ...

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

...En l'absence de prescriptions spéciales, les propriétés photométriques (comme l'intensi... concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicul...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

...En l'absence de prescriptions spéciales, les propriétés photométriques (comme l'intensi... concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicul...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

... la place de la banque lors de l'homologation du plan d'assainissement. . Art. 31 Homologation d... qu'il y ait lieu de conclure un contrat spécial de nantissement, de remettre la couverture aux cen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

...En l'absence de prescriptions spéciales, les propriétés photométriques (comme l'intensi... concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicul...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagement...307 . 3. Recours La décision d'homologation peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC130....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Décisions de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

... l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires 1 , après avoir exami...Oïdiase spécial Numéro d'homologation suisse: F-1114 pays d'origi...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5P.145/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 19 mai 2004

...; révocation de l'administration spéciale),. recours de droit public contre l'arrêt de l'Au... de succès, dépôt d'une demande d'homologation des honoraires de l'administrateur spécial avec i...