Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...
... suivant pour déposer une demande d'homologation de ses honoraires d'administrateur spécial. B.b S... spécial de facturer ses prestations, les tarifs horaires applicables étant dorénavant fixés. B....
... ou de la répétition d'essais ou d'homologations déjà effectués à l'étranger. Le coût ... 0.632.20) et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994, SR 0.632.21)....
... des règlements (ci-après: les Tarifs). Le Conseil communal est compétent pour fixer le... communal ne sont pas soumises à homologation par le Conseil d'Etat. Le Tarif annexé au Règlem...
... dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation. . 5.... directe ou de la date d'homologation, de reconnaissance, de complément ou de remplacem...
... notamment la fréquence, les horaires, les tarifs et l'obligation de transporter, dans la mesure où...I. Homologation Art. 1. Toute demande d'homologation pour un modè...
Regeste Art. 74 und 75 Abs. 1 und 2 ZG; Art. 2 und 8 VStrR; Art. 48 Ziff. 2, Art. 63 und 333 Abs. 1 StGB; Zollwiderhandlung; Verwaltungsbusse; Bemessung des Bussenbetrags. Art. 48 Ziff. 2 StGB ist auf Zollbussen über 5000 Franken uneingeschränkt anwendbar (E. 6). **************************************** Regeste Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 74 e 75 cpv. 1 e 2 LD; art. 2 e 8 DPA; art. 48 n. 2, art. 63 e 333 cpv. 1 CP; infrazione doganale; multa amministrativa; fissazione dell'imp...
... que la législation suisse en matière de tarifs sur l'importation des produits carnés viole les r...dures de contrôle d'inspection et d'homologation autorise expressément les Etats membres à effect...
... des évaluations, vérifications et homologations, en indiquant le domaine de responsabilité de cha... sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et ...
... régionale, comme l'uniformisation des tarifs indépendamment des distances et le soutien des pu... avec mise en place d'un système d'homologation des institutions de formation et des formations. 2...
..., d'autorisation d'exploiter et d'homologation de série 2319 . 1.2.5 Egalité de traitement des ...tarifs). C'est pourquoi il est prévu de rendre la commis...
...d) reconnaissance de l'homologation à l'étranger des équipements de télécommunica... être satisfaites par référence aux tarifs, taux ou prix publiés. . 4. Afin que la négocia...
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