homologation definition

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97 documents pour homologation definition

- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... est exclu pour les recours contre l'homologation du plan d'assainissement. . 4 Si le recours d'un c...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... est exclu pour les recours contre l'homologation du plan d'assainissement. . 4 Si le recours d'un c...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004
Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... suivant pour déposer une demande d'homologation de ses honoraires d'administrateur spécial. B.b S... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe...

- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... est exclu pour les recours contre l'homologation du plan d'assainissement. . 4 Si le recours d'un c...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (avec annexes)
.... Art. 2 Définitions . Aux fins de la présente Convention: . a. «prod... les produits chimiques dont l'homologation a été refusée d'emblée, ou que l'industrie a r...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2004
- Unique
- Convention
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... est exclu pour les recours contre l'homologation du plan d'assainissement. . 4 Si le recours d'un c...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)
... le jour ouvrable, conforme à la définition selon les règles du système, durant lequel l... la place de la banque lors de l'homologation du plan d'assainissement. . Art. 31 Homologation d...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
- Unique
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... est exclu pour les recours contre l'homologation du plan d'assainissement. . 4 Si le recours d'un c...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
...a. l'homologation; . b. la mise en circulation et l'utilisation; . c...c. les méthodes d'analyse et la définition des résidus. . 9BI-2.4.2.3 Prise en compte des mo...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
- Unique
- Ordonnance
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... est exclu pour les recours contre l'homologation du plan d'assainissement. . 4 Si le recours d'un c...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique

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