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... de la Cour européenne des droits de l'homme Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, par. 58; Poitr...
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...Ltd . I18e Nay Aung Fils de Aung Thaung, homme d'affaires, directeur exécutif, Aung Yee Phyoe Co...
Regeste Art. 264 und 268a ZGB; Adoption eines verwandten Kindes. Die Adoption eines Neffen, welcher dem kinderlosen Ehepaar überlassen wird, entspricht in der Regel nicht dem Wohl des Kindes. Voraussetzungen zur Verweigerung der Adoption im Fall eines bewilligten Pflegeverhältnisses (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 264 et 268a CC; adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant. Conditions du refus de l'adoption dans le cas d'un lien nourricier autorisé (consid. 2 et 3). **************************************** Regesto Art. 264 e 268a CC; adozione di un parente minorenne. L'adozione di un nipote, che viene lasciato a coniugi senza figli, non corrisponde di regol...
...LAMMERANT, L'adoption et les droits de l'homme en droit comparé, Brüssel 2001, S. 238 Rz. 195)....
Regeste Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 7 lit. d und Art. 16 Abs. 2 FZA; Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des (aus einem Drittstaat stammenden) Ehegatten eines EU-Bürgers; Familiennachzug; Rechtsmissbrauch; Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften. Bedeutung des Zusammenlebens der Ehegatten für den Familiennachzug gemäss Art. 7 Abs. 1 und 17 Abs. 2 ANAG. Begrenzung durch das Rechtsmissbrauchsverbot (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4). Berücksichtigung der vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vor dem 21. Juni 1999 gefällten Urteile bei der Auslegung von Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA (Art. 16 Abs. 2 FZA; E. 5). Tragweite dieser Rechtsprechung für den Schweizer Richter (E. 6). Rechtsn...
... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ...
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... de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire8 . Art. 16, al. 2 . 2 ...
Regeste Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des moyens d'ordre constitutionnel y sont invoqués (consid. 1). Critiques suscitées par la jurisprudence, qui a octroyé aux organisations internationales une immunité de juridiction absolue (consid. 2). Causes entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). Le système de tribunal arbitral ad hoc prévu par les conditions générales annexées aux contrats conclus par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) répond aux garanties de procédure instituées par l'art. 6 par. 1 C...
... de la Cour européenne des droits de l'homme le prévoit d'ailleurs expressément, lorsqu'elle ...
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