homme politique britannique

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

...Les autorités britanniques ont annoncé cette épizootie lors de la 56e Sessi...encéphalopathies spongiformes touchant l'homme, la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) est la plus... animales étrangères à des fins de politique commerciale. Les offices fédéraux incriminés on...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe

...� dans les graves violations des droits de l'homme. 79. Malinga, Joshua Secrétaire adjoint du Politb... tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 80. Maluleke, Titus Gouverneur de province: Masvi..., Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques. Appartenant à John Arnold. Bredenkamp. . 5. Brec...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 16 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2004

... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), amenda.... Le Britannique Terry Davis (parti travailliste) a été élu nouv... le Conseil de l'Europe dans notre politique étrangère, tout en soulignant l'importance pou...

• Feuille Fédérale num. 23, 14 juin 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe

...� la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Etat de droit. 68. Lesabe, Thenjiwe V. Me... tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 69. Mabunda, . Musarashana Préfet de police adjo..., Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques. Appartenant à John Arnold. Bredenkamp. . 5. Brec...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 2 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 223/2007 de IIe Cour de Droit Public, 18 octobre 2007

Regeste Anwendbarkeit des Freizügigkeitsabkommens; öffentliche Ordnung; Anspruch auf Familiennachzug (Art. 8 EMRK); EU-Bürger, der in seiner Heimat wegen Steuerdelikten gesucht wird. Im Ausland begangene Steuerdelikte können Massnahmen aus Gründen der öffentlichen Ordnung im Sinne von Art. 5 Anhang I FZA rechtfertigen, auch wenn die Schweiz selber für derartige Vergehen vorab Geldstrafen vorsieht, denen - mehr als in anderen Staaten - administrativer Charakter zukommt (E. 4.3.1). Frage offengelassen, ob im konkreten Fall eine gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung vorliegt (E. 4.3.2). Hinsichtlich der Einreise in den Gaststaat vermag sich nur auf die Personenfreizügigkeit zu berufen, wer frei aus seinem Herkunftsstaat ausreisen kann (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Bei eine...

... 3 septembre 2005, X., ressortissant britannique né en 1953, a tenté d'entrer en Suisse au moyen ... n'entre pas en contradiction avec la politique suivie par la Suisse en matière d'extradition: il... de la Cour européenne des droits de l'homme, ce n'est que dans des circonstances exceptionnell...

• Arrêt nº 4A 214/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juillet 2008

Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates; Arbeitsvertrag. Zusammenfassung der anwendbaren Grundsätze, namentlich, wenn der fremde Staat einen Arbeitsvertrag abgeschlossen hat (E. 2). Ein Einsatz als Rechtsexperte im Rahmen einer Kommission der Vereinten Nationen stellt keine untergeordnete Tätigkeit dar; die Gerichtsbarkeits-Immunität des arbeitgebenden Staates muss im Falle eines Rechtsstreites anerkannt werden (E. 3). **************************************** Regeste Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail. Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immun...

... né en 1959, a acquis la citoyenneté britannique avant 2003. Depuis cette année-là, il vit à Gen... session de la Commission des Droits de l'Homme organisée à Genève sous les auspices de l'ONU, ... sur l'exposé concernant la dimension politique et technique des droits de l'homme auquel l'intim�...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe

... ou de la mise en oeuvre de la politique de répression menée par l'Etat. 44. Gambe, . The...� la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Etat de droit. 46. Goche, Nicholas. Tasu..., Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques. Appartenant à John Arnold. Bredenkamp. . 5. * Br...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 15 avril 2009
• Unique
• Ordonnance

• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

... la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne huma..., sociaux, culturels, civils et politiques,. Considérant les conventions internationales con...En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, les accords qui étaient app...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 1999
• Unique
• Convention

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction. Une société ayan... des facteurs objectifs indépendants de l'homme et de l'économie. L'al. 2, let. a, prévoit ainsi... Index» et conseiller du gouvernement britannique: «La réputation de la Suisse en matière de pros...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.49/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 23 avril 2003

Regeste Art. 80h lit. b IRSG; Art. 2 lit. a, b und d IRSG. Wer ein Bankkonto unter falschem Namen eröffnet, ist grundsätzlich nicht beschwerdebefugt (E. 2.3.3). In Berücksichtigung der Menschenrechtslage in Nigeria ist die Rechtshilfeleistung von der Erfüllung gewisser Bedingungen abhängig zu machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 80h lett. b AIMP; art. 2 lett. a, b e d AIMP. Chi apre un conto bancario sotto falso nome n...

... 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (art. 2 let. a EIMP). L... Holding Inc., Tortola, Iles Vierges Britanniques,. Peltora Establishment, Mühlehölz 14, 9490 Vadu...