historique taux preferentiel

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.2 Historique de la réforme 1417 . 1.2.1 Révision du droit de ...A partir d'un certain taux de participation, tout changement de propriétaire... garantir le droit de souscription préférentiel des actionnaires en cas de prise ferme (art. 652b,...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº U 196/05 de IIe Cour de Droit Social, 24 octobre 2005

Regeste Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs. En particulier, la compétence de modifier le tarif des primes ou le classement d'une entreprise dans ce tarif, par une décision communiquée au moins deux mois avant la fin de l'exercice comptable en cours (art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA), ne comporte pas celle de modifier le supplément pour les frais administratifs. (consid. 6-8) Art. 92 Abs. 5 und 7 UVG; Art. 113 Abs. 3 UVV: Änderung des Prämienzuschlags für die Verwaltungskosten. Das UVG ve...

...Degré 8 Sous-classe 7. Les taux de prime sont actuellement composés comme suit (e... par l'association X., ce taux préférentiel ne pouvait pas être maintenu, de sorte que les co... préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que de...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... divergences en termes de compétitivité, de taux d'intérêt réels et de discipline budgétaire on... Historiquement, la Suisse a apporté d'importantes impulsions ... à d'autres nations un accès préférentiel sous la forme d'accords de libreéchange. Pour ce ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 462/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 mars 2009

Regeste Art. 59 Abs. 1 und 2 BGG; Öffentlichkeit von Parteiverhandlungen in Steuersachen. Anders als das frühere Bundesrechtspflegegesetz schliesst das Bundesgerichtsgesetz die Öffentlichkeit von Parteiverhandlungen in Steuersachen nicht mehr von vornherein aus. Allerdings kann das Gericht die Öffentlichkeit ausschliessen, um dem Steuergeheimnis Rechnung zu tragen (E. 1 und 2). Voraussetzungen eines Ausschlusses (E. 3). **************************************** Regeste Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires fiscales. Le huis clos peut toutefois être ordonné par la Cour, ce qui ...

... étant arrêtée à 694'000 fr., au taux de 1'134'000 fr. Pour l'année 2002, le revenu imp...Sur la base d'une interprétation historique et systématique de l'art. 4 al. 4 LPP, le Tribuna... été imposés, mais à un taux préférentiel correspondant au cinquième du taux ordinaire de l...

• Ordinanza sulla deduzione delle spese professionali delle persone esercitanti un'attività lucrativa dipendente ai fini dell'imposta federale diretta

... prévues par l'Accord correspond au taux de la nation la plus favorisée appliqué le 2 avr... nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété... et doit maintenir un élément préférentiel pour les marchandises originaires des Etats de l'A...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 36, 16 septembre 2003
• Singoli
• Ordinanza

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1.1 Situation initiale. 1.1.1 Historique. Jusqu'au début de la Première Guerre mondiale, ... se traduisirent par une nette diminution des taux d'accroissement. En 1970, le Conseil fédéral rem... réservé l'octroi d'un traitement préférentiel pour les ressortissants des Etats de l'UE et de l'...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU

... mesures ne peuvent excéder le niveau des taux NPF appliqués et doivent conserver un élément ppréférentiel pour les produits originaires des Etats de l'AELE.... préférentiels, basé sur l'historique des volumes de commerce enregistrés durant les ci...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 3 juin 2008
• Unique
• Accord

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

...Le taux moyen des organes (pris dans leur ensemble) contin...Rétrospective historique figurant à l'annexe A8). Aujourd'hui, on pratique..., il confère au donneur un droit préférentiel de bénéficier, à son tour, d'un organe s'il tom...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... de la mer et conscients de la portée historique de la Convention qui constitue une contribution im... de la redevance sur la production au taux de 4 %, inférieur à 15 %, le taux de la redevanc... de ces privilèges sur une base préférentielle analogue. . e) Les Etats Parties peuvent accorder ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine (avec prot., ar. et annexes) Les annexes et les prot., à l'exception du prot. B ne sont pas publiés.

... prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée (taux NPF) applica... nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété... et doivent maintenir un élément préférentiel pour les marchandises originaires des Etats de l'A...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica