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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 29 Juillet 2003
Unique
Geschäftsreglement des Ständerates (GRS) vom 20. Juni Der ...... Ratsmitglieder, die ohne Unterbrechung des Mandates wieder gewählt worden sind, werden ...... Abschnitt: Wahl des Präsidiums und des Art. 1 Der Rat ...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Octobre 2006
Seccion Unica
Traduction1 Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte ......n financement Conclu le 12 juillet 2006 Le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, (ci-après désignés ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Décembre 2007
Unique
Traduction1 Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte ...... par échange de notes le 1er décembre 2007 désireux de promouvoir la poursuite pénale dans la lutte ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 12 Mai 2009
Unique
Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les ...... fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Le ......«sphère de sécurité» pour la protection des données personnelles entre les Etats-Unis et la ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 17 Novembre 2009
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Traduction1 Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de ...... 19 août 2009 Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés «...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 21 Septembre 2004
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Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution ...... (ci-après: la Suisse), et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après: les Parties ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 06 Octobre 2009
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Traduction1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la ...... Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, (ci-dessous nommés &#...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 02 Septembre 2003
Unique
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Mai 1999
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Verordnung des EVD über die Produktion und das ......nden Angaben für Zusatzstoffe auf der Verpackung oder einer daran angebrachten Etikette, bei Loselieferungen auf den Begleitpapieren zur Lieferung, gemacht werden: die spezifische Bezeichnung des Zusatzstoffes; bei Enzymen und deren ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 14 Février 2006
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Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005 entre le ...... aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités ...... , le 22 décembre 2004 'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compliments ...
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