Heure d ete

• Ordonnance sur l'heure d'été

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 9 octobre 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1A.226/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 8 avril 2003

Regeste Erteilung der Betriebskonzession und Genehmigung des Betriebsreglementes für einen Regionalflughafen. Legitimation zur Anfechtung der Betriebskonzessionserteilung (E. 2). Den durch die Auswirkungen des Flugbetriebes Betroffenen steht das Beschwerderecht gegenüber dem genehmigten Betriebsreglement, nicht aber gegenüber der Konzessionsverfügung zu (E. 2.1 und 2.2). Über die Ausgestaltung der Flughafengebühren ist weder im Konzessionserteilungsverfahren noch in jenem zur Genehmigung des Betriebsreglementes zu entscheiden (E. 2.3). Umfang der Überprüfung des Betriebsreglementes anlässlich der Erneuerung der Betriebskonzession für einen Flughafen (E. 3). Aufgaben des Bundesamtes für Zivilluftfahrt (E. 3.1). Rolle der Rechtsmittelinstanz (E. 3.2). Die hier im Rechtsmittelverfahren an...

• Arrêt nº 4A 54/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 mai 2010

Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...

... applicable si elle est suffisamment déterminée et claire par son contenu pour constituer le fonde...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

....2.3.3 Section 3 Procédure visant à déterminer le for (art. 37 à 40) 1120 . 2.2.4 Chapitre 4 Ent... et le prévenu; «avocat de la première heure», normes régissant les propositions relatives aux...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... que les originaux qui ne sont plus détenus par les offices de l'état civil sont déposés en...Nombre d'heures de travail hebdomadaires . Lieu et adresse de dét...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Convention entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg relative à la modification de l'Accord sur la pêche dans le Lac inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Règlement sur la pêche dans le Lac inférieur)

... du présent Règlement sur la pêche, l'heure du coucher du soleil et du lever du soleil se dét...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 26 septembre 2000
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante; . b. registre foncier: le re... est portée au journal avec la date et l'heure de la transmission initiale. . 4 En cas de réqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... tarif n'emportait pas reconnaissance des heures effectuées, la question devant être examinée lo... sont en général prévus par acte déterminé, et s'avère moins dépendante des options prises ...

• Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

...pour la téléphonie mobile: la détermination et la transmission simultanée ou périodique de l...5. la date et l'heure; . d. la transmission des données suivantes, si l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 408/2011 de Tribunal Fédéral, 12 septembre 2011

...Faits:. A. Le 19 août 2008, vers 1 heure du matin, X.________ a été intercepté au volant...