Harmonisation douaniere

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et mo... préférentielle (réglementation douanière). De façon plus générale, les CCIS et l...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
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• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 6 janvier 1998

Regeste Art. 68 MWSTV und Art. 77 MWSTV, Art. 8 ÜbBest. BV; Art. 13 ZG, Art. 29 ff. ZG, Art. 34-36 ZG, Art. 65 ff. ZG, Art. 72a ZG und Art. 142 ZG; Art. 2 des internationalen Übereinkommens zur Vereinfachung und Harmonisierung der Zollverfahren vom 18. Mai 1973 (Kyoto-Abkommen), Ziff. 43 der Anlage B.1; Mehrwertsteuer auf der Einfuhr von Gegenständen, fahrlässige Widerhandlung durch Falschdeklaration im EDV-Verfahren. Die Strafbestimmung des Art. 77 MWSTV erfüllt die Anforderungen des Legalitätsprinzips (E. 1). Im Gegensatz zum herkömmlichen Zollverfahren ist die "Vorprüfung" der EDV-gestützten Zolldeklarationen durch die Zollbehörden eingeschränkt; die dadurch verminderte, straflose Verbesserungsmöglichkeit von Falschdeklarationen führt nicht zu einer gesetzwidrigen Ausweitung der ein...

• Protocole d'amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

... de toutes les formalités douanières nécessaires; . F4./E5. «réimportation en l'éta...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 31 mars 2009
• Unique
• Protocole

• Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes

... 97.3133 Publicité lors d'infractions douanières (N 16.03.99, Sandoz) . Nous vous prions d'agré...98). . 1.2.4 Harmonisation avec le code des douanes . Si l'on compare le pré...

• Feuille Fédérale num. 6, 17 février 2004
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• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d''armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

... aux autorités policières et douanières de saisir les battes de base-ball, les tubes méta...2.3.1 Harmonisation de la législation européenne sur les armes 2656 ...

• Feuille Fédérale num. 10, 14 mars 2006
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• Rapport Europe 2006

...2.3.5 Union douanière 6481 . 2.3.6 Amélioration du cadre institutionnel.... L'harmonisation avec le droit communautaire est donc souvent dict�...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procèdures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 'Charges administratives')

...- l'harmonisation des normes/standards de produits et de production ... semble par contre que l'harmonisation douanière constitue véritablement un désavantage pour les ...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 1999
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• Rapport sur la politique économique extérieure 99/1+2

... possible la suppression de barrières douanières, grâce à la création de conditions-cadre transp... er avril est entrée en vigueur l'harmonisation des primes de GRE à laquelle avaient travaillé l...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2000
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• Message relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007

... - Harmonisation des normes (seco: SNV). - Euro Info Centre et inf... - Franchise douanière temporaire dans le trafic de perfectionnement (AFD...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
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• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2004

... à l'harmonisation, conclu le 22 décembre 2004 . A. Cet accord conce... en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1). . B. Visant à renforcer la coop...

• Feuille Fédérale num. 22, 7 juin 2005
• Seccion Unica