Harmonisation des prix

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... suisse pour la recherche scientifique ou les prix récompensant un travail, au motif que leurs bén�... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [L...

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

... appropriées pour réaliser une harmonisation graduelle et assurer l'évolution cohérente du ca...� l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... l'exploitation à D.________ AG pour le prix de 600'000 fr. par an (720'000 fr. dès 2001). B. ... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (L...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.3.5.2 Harmonisation de la réglementation pour toutes les . formes de... dans la mesure où il libère le prix de ses actions au moyen d'une créance dont la val...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 879/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 avril 2009

....________ en liquidation à Lausanne pour le prix de 1'800'000 fr. Cette société est propriétaire... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (L...

• Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

... des services aux transporteurs à des prix concurrentiels. . Convention internationale du 21 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 28 octobre 2008
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 2C 581/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 mars 2011

... des véhicules qui seraient rachetés à un prix trop élevé étant exclue. Dès lors, par arrêt ... la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts cantonaux et communaux (LHID; loi sur ...

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

...pour le prix de 930'000 fr., payable par reprise de dettes de 1... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (c...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...2. que les apports correspondent au prix total d'émission; . 3. que les apports ont été ... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 32...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Protocole d'amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

... la législation nationale sur la base des prix de détail; . Simplification et harmonisation des ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 31 mars 2009
• Unique
• Protocole