harmonisation des normes comptables

• Arrêt nº 2C 645/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2011

Regeste Art. 127 Abs. 2 BV; Art. 58 Abs. 1 lit. a und Art. 79 DBG; Art. 662a OR; Begriff der Zahlungsunfähigkeit; ausserordentliche Abschreibungen nach unterlassener Bilanzkorrektur; Grundsätze der Bilanzvorsicht, der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Steuerperiodizität. Unterscheidung zwischen Zahlungsunfähigkeit und Liquiditätsschwierigkeiten eines Schuldners (E. 5). Im Steuerrecht ruft ein zeitlich vorübergehender Wertverlust (Verlustrisiko auf einer Forderung) nach einer Wertberichtigung, ein dauernder Wertverlust nach einer Abschreibung auf dem entsprechenden Aktivum (E. 6.4.1). Das steuerrechtliche Periodizitätsprinzip steht einer verspäteten Korrektur entgegen (E. 6.4.2-6.4.4). Aufgrund des Prinzips der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit kann steu...

...Cette distinction a des incidences comptables et fiscales, dès lors qu'une insolvabilité avér...662a CO) tombe en revanche lorsque des normes impératives du droit commercial sont violées ou ... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [L...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... Ces règles comptables correspondent au standard appliqué actuellement d...1.3.5.2 Harmonisation de la réglementation pour toutes les . formes de.... Aujourd'hui, les normes comptables qui font autorité dans le monde entier...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 648/2007 de IIe Cour de Droit Public, 15 mai 2008

Regeste Art. 13 Abs. 1 und Art. 14 StHG; Bewertungsvorschriften im Bereich der Vermögenssteuer natürlicher Personen; Besteuerung einer zum Geschäftsvermögen eines Selbständigerwerbenden gehörenden Liegenschaft; Genfer Gesetzgebung. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen die Entscheide gemäss Art. 73 Abs. 1 StHG (E. 1). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2). Verhältnis zwischen den Buchhaltungsvorschriften und dem Steuerrecht (E. 3.3). Besteuerung der zum Geschäftsvermögen Selbständigerwerbender gehörenden Liegenschaften zum Verkehrswert/Ertragswert im Sinne von Art. 14 Abs. 1 StHG, unter Ausschluss des Buchwertes (E. 3.4 und 3.5); Spielraum der Kantone bei der Bewertung (E. 3.6); Vereinbarkeit der einschlägigen Genfer Gesetzgebung mit dem Bunde...

... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (L...Ce renvoi à des normes comptables se limiteen effet clairement, à teneur...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des . impôts directs des cantons et des communes...6.2.1 Normes de délégation au Conseil fédéral 3884 . 6.2.2 ..., en temps utile, des manipulations comptables et des développements fâcheux. Bien que l'audit ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 648/2007 de IIe Cour de Droit Public, 15 mai 2008

... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (L...Ce renvoi à des normes comptables se limite en effet clairement, à teneu...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... le domaine statistique règle l'harmonisation progressive de la collecte de données statistique...6.6 Normes de délégation 5918 . 6.6.1 MEDIA 5918 . 6.6.2 Sc... concernant des mouvements comptables ayant eu lieu dans le passé ou des indications su...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 419/2010 de IIe Cour de Droit Public, 13 octobre 2010

... marges brutes étaient fluctuantes et hors normes (60,5% pour 2003, 46,5% pour 2004, 60% pour 2005 e... la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts cantonaux et communaux (LHID; loi sur ... et importante entre les résultats comptables et ceux qui, selon l'expérience, sont obtenus dan...

• Arrêt nº 2C 220/2009 de IIe Cour de Droit Public, 10 août 2009

... et d'étanchéité des exercices comptables. La provision de 3'350'000 fr. sur la créance E._... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (c...662a CO) tombe en revanche lorsque des normes impératives du droit commercial sont violées ou ...

• Message concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption

... est le premier instrument qui fixe des normes de portée mondiale en matière de lutte contre la... et par le fait qu'elle tend à une harmonisation des législations nationales en la matière. Elle ... financières et tous les éléments comptables soient enregistrés intégralement et par période...

• Feuille Fédérale num. 43, 23 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 73/2009 de IIe Cour de Droit Public, 10 juin 2009

... tendant à rétablir divers postes comptables (cf. mémoire de recours, p. 22 s.). 3.2 D'après ... de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. D'après l'art. 106 al. 2 LTF en revanche...662a CO) tombe en revanche lorsque des normes impératives du droit commercial sont violées ou ...