Harcelement sexuel

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4 termes du glossaire pour Harcelement sexuel (liste complète)

63 documents pour Harcelement sexuel

- Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 4 juillet 2000
Regeste Sexuelle Belästigung; Sorgfaltspflicht des Arbeitgebers (Art. 4 und 5 Abs. 3 GlG). Sexistische Sprüche sowie anzügliche und peinliche Bemerkungen fallen unter den Begriff der sexuellen Belästigung im Sinne von Art. 4 GlG. Das GlG regelt nur die Haftung des Arbeitgebers und nicht auch jene der Person, welche die sexuelle Belästigung ausführt. Sorgfaltspflicht des Arbeitgebers und Entlastungsbeweis (E. 7). **************************************** Regeste Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel, prévu à l'art. 4 LEg. La LEg ne traite que de la responsabilité de l'employeur et non de celle de l'auteur du harcèlement sexuel....
- Rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité en exécution de la motion Vreni Hubmann 02.3142, transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 21 juin 2002
...4.3 Harcèlement sexuel 3077 . 4.4 Licenciement discriminatoire et ...
- Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
- Seccion Unica
- Arrêt nº 4A 510/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 décembre 2010
... "Déclaration de principe - Egalité/Harcèlement sexuel sur le lieu de travail" tendant à préveni...

- Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant
... que contre toute forme d'abus ou de harcèlement sexuel, . 2. contre les dangers liés à l'utilisa...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2010
- Unique
- Ordonnance
- Arrêt nº 8C 873/2010 de Ire Cour de Droit Social, 17 février 2011
... lui avait fait subir des relations sexuelles sous la contrainte. Une procédure pénale a été...'objet d'une procédure pénale pour harcèlement sexuel, alors que la procédure engagée contre lu...
- Arrêt nº 4A 178/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 2010
..., de deux mois de salaire brut pour harcèlement sexuel et discriminatoire et de 10'000 fr. pour to...
- Arrêt nº 2A.404/2006 de IIe Cour de Droit Public, 9 février 2007
...1211 Genève 1. Objet. Harcèlement sexuel dans le cadre du travail,. recours de droit...
- Arrêt nº 4C.60/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2006
...Objet. contrat de travail; harcèlement sexuel,. recours en réforme contre l'arrêt de la...
- Arrêt nº 8C 102/2009 de Ire Cour de Droit Social, 26 octobre 2009
..., oralement et par courrier, de harcèlement pouvant revêtir un caractère sexuel de la part d...
- Arrêt nº 8C 102/2009 de Ire Cour de Droit Social, 26 octobre 2009
..., oralement et par courrier, de harcèlement pouvant revêtir un caractère sexuel de la part d...