hambourg allemagne

• Accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d'Allemagne (avec annexes et appendices)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 27 mai 2003
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 4A 272/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 novembre 2007

Regeste Internationales Privatrecht; unerlaubte Handlungen, örtliche Zuständigkeit, Gerichtsstand der Konnexität (Art. 129 Abs. 3 IPRG). Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 129 Abs. 3 IPRG (E. 7.1). Diese Bestimmung erfasst auch die Produktehaftpflicht (E. 7.2). Im vorliegenden Fall sind die Genfer Gerichte örtlich zuständig mit Bezug auf vier Beklagte, die unerlaubte Handlungen im weiten Sinn begangen haben sollen, wobei drei von ihnen, mit Sitz im Ausland, zugunsten der Genfer Gerichte eine Gerichtsstandsvereinbarung mit der Klägerin geschlossen haben und die vierte ihren Sitz in einem anderen Schweizer Kanton hat (E. 7.2). **************************************** Regeste Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al...

...mbH & Co., société avec siège à Hambourg (Allemagne), propriétaire inscrit du navire Y., D...

• Décision dans la procédure d'opposition no 9058

...KG, Am Baumwall 11, 20459 Hambourg (Allemagne), enregistrement international no 915 4...

• Feuille Fédérale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

...de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de ... dénommée «la Convention», signée à Hambourg le 30 novembre 2009, entre les Parties contractant...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne

... anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, agissant au nom et pour le compte de la Républiq...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.175/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 24 février 2004

... , société de transports aériens de Hambourg (Allemagne), pour un vol de Genève à Sion et ret...

• Message relatif à l'approbation de la participation de la Suisse à l'installation européenne de recherche XFEL

... un accord international dans lequel l'Allemagne, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la G...'un type unique au monde voit le jour à Hambourg dans le cadre d'une coopération internationale en...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne

... anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, agissant au nom et pour le compte de la Républiq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 27 mai 2003
• Unique
• Arrêté

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mars 1960

Regeste Art. 4 BV. Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist verletzt, wenn eine im Ausland wohnhafte Person so spät vor Gericht geladen wird, dass ihr die gehörige Wahrung ihrer Rechte nicht mehr möglich ist. **************************************** Regeste Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens. **************************************** Regesto Art. 4 CF. Violazione del diritto di essere sentito risultante dal fatto che una persona domiciliata all'estero è stata citata in giudizio troppo tardi per far valere utilmente i propri diritti.

... résidence habituelle à Bad Harzburg (Allemagne), mais était provisoirement en séjour à Aumühlle près Hambourg, ne reçut la citation que le 21 novembre 1959 au ...

• Arrêt nº 5P.309/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 24 février 2004

..., société de transports aériens de Hambourg (Allemagne), pour un vol de Genève à Sion et ret...