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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 118 IA 446, de 09 Septembre 1992
Recurso nº 118 IA 446, Ponente Publié
Regeste Bauvorhaben in der Bündner Erhaltungszone; Gemeindeautonomie. 1. Die Bündner Erhaltungszone kann mit einer beschränkten Bauzone verglichen werden, welche eine Nichtbauzone überlagert; sie stützt sich auf Art. 18 Abs. 1 RPG und kommt hinsichtlich ihrer Zielsetzung einer Schutzzone nahe. Im vorliegenden Fall erübrigt es sich allerdings, die Frage der Rechtsnatur dieser Erhaltungszone abschliessend zu beurteilen (E. 2a/c). 2. Das Interesse an der Bewahrung des ursprünglichen Ortsbildes ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.501/2005, de 24 Février 2006
... appréciables dans un quartier où l'habitat est prépondérant. Ce refus est fondé sur l'...... appréciables dans les secteurs où l'habitat est prépondérant, la Municipalité peut ...... 77 RPGA dans le cas particulier - soit dans un secteur voué de manière prépondérante à l'habitat -, la municipalité avait pris en considération ...
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... L'annexe aux statuts énonce en substance que l'association a pour but de développer et de pérenniser l'habitat associatif bon marché dans les immeubles ...... La cour cantonale n'a pas opéré une véritable constatation de fait à ce sujet, mais plutôt une comparaison de principe entre la façon de procéder d'une coopérative d'habitation et celle de la recourante, comparaison que celle-...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.174/2001, de 26 Février 2002
... Maladière), et un ensemble de neuf immeubles d'habitation dans l'axe nord-sud, soit quatre bâtiments le ...... La qualité de l'habitat prévu était suffisante; le site de la Mèbre ...... (bâtiments C et D), ainsi que deux bâtiments d'habitation (bâtiments A au nord). L'augmentation du ...
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..., en tant qu'ils autorisent une densification de l'habitat en lieu et place des villas individuelles ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.105/2005, de 29 Novembre 2005
... L'Hospice général a élaboré un projet de construction de plusieurs maisons en habitat groupé sur ses parcelles n° 1112 et 667. Il a ...... de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé dont la surface de plancher habitable n'...
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... b) Les bâtiments d'habitation réalisés dans les zones de développement font ...... sans but lucratif, telles que les coopératives d'habitation, qui acceptent que les loyers de ces logements ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 114 IB 100, de 04 Février 1988
Recurso nº 114 IB 100, Ponente Publié
Regeste Materielle Enteignung; waadtländisches Gesetz vom 12. Februar 1979 über den Schutzplan für das Gebiet von Lavaux; Nicht-Einzonung von Grundstücken im Gebiet von Lavaux. Das auf Art. 6bis KV-VD beruhende kantonale Gesetz entspricht den in Art. 1 und 3 RPG genannten Zielen und Grundsätzen der Raumplanung. Die gemäss diesem Gesetz festgelegten Rebbauzonen, die den Inhalt des Grundeigentums festlegen, geben grundsätzlich keinen Anspruch auf Entschädigung, sofern ihre Festsetzung keine Au...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.387/2006, de 19 Septembre 2007
... L'initiative litigieuse impose ainsi de manière unilatérale et sans autre mesure de compensation une affectation déterminée - l'habitat - à une portion importante du territoire ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.234/2001, de 31 Janvier 2003
...6 pour la zone résidentielle de moyenne densité en habitat collectif), ce qui qui ne pouvait rester sans ...
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