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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 22 Décembre 2009
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
Unique
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée du 16 décembre 2009 Le Conseil fédéral ......res de coercition 1 Interdiction de fournir des biens d'équipement militaires et du matériel connexe 1 La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la Guinée de biens d'équipement militaires de toute sorte,...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 29 Janvier 2008
Unique
Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale relatif au trafic aérien de lignes ...... suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, (dénommés ci-après «les Parties ...
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