groupe d interet public

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... suffisamment grave pour relever de l'ordre public procédural visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP...4.1. 4.1.1 A l'appui d'un deuxième groupe de moyens, la recourante, se fondant sur les claus...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... également appeler .., était membre du groupe Y.________, lequel comportait plusieurs entités r... a communiqué le dossier au Ministère public, lequel a prononcé le classement de la procédure...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire d'un organe de révision: .. 1. les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés: a. qui ont des titres de pa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 88/2009 de IIe Cour de Droit Public, 19 mars 2010

... d'intérêt public à percevoir auprès du groupe de propriétaires fonciers qui en profite plus par...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...Liste des abréviations . 3G Groupe pour la gouvernance mondiale . AELE Association eu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub... statuts à défendre les intérêts d'un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre n...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 202/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...

... de sociétés étrangères et formaient un groupe. Enfin, elle a constaté que les Succursales de Zu...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d... les grandes entreprises et pour les groupes de sociétés. Lorsque certaines conditions so...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...), sont élus de façon égalitaire par le groupe des associés titulaires d'une autorisation A incl...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él... 6 Postulat du groupe PDC du 18.6.1993 (BO 1993 N 2533 s.). 7 Motion ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica