greve 6 novembre

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...et les art. 5, 6, 13, al. 1 à 4, et 24, al. 2, de la loi du 5 octo... le feuillet du grand livre de l'immeuble grevé; . e. la référence aux réquisitions portées au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

Text Publié . Chapeau. 137 III 453. 67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil..., par courriers des 27 octobre et 20 novembre 1992, pour des dépassements de 95'854 fr. et de 9... la Banque a requis la vente des immeubles grevés par les cédules hypothécaires nos zzz, xxx et yy...

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)

... 5 concernant l'alimentation animale - annexe 6 relative au secteur des semences - annexe 7 relati...- du 1 er novembre au 31 mars. Position tarifaire de la Suisse Dési...]w[iotadieresis] (vin de pays de Grevena). T[iotadieresisacute][iotadieresisgrave][iotaaspe...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

...(OTVA) . du 27 novembre 2009 . Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 1.... RS 641.201 . * Les termes désignant des personnes s'ap... été fabriqué par l'assujetti ou acquis grevé de l'impôt; . b. les prestations fournies aux bé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message sur la simplification de la TVA

...(N 13.12.00, Lustenberger; E 7.6.01) . 2003 P 02.3663 Taxe sur la valeur ajoutée. ...Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la va... exclues du champ de l'impôt sont grevées d'une taxe occulte sur leurs investissements et su...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

...d. la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 6 ; . e. la loi du 24 mars 1995 sur les bourses 7 ; ...5, al. 2; . c. retire ou grève des biens appartenant à la fortune liée de sorte...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 18 novembre 2008
• Unique
• Loi

• Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman

... 8 octobre 2009 Conclu par échange de notes le 6 décembre 2010 Entré en vigueur le 1er janvier 20... est la zone du lac qui s'étend de la grève vers le large, formant une terrasse littorale imme...b) du 1er mai au 25 mai et du 15 novembre au 31 mars; . c) en tout temps dans les zones du l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
• Unique

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

...c. la transférabilité de l'impôt. . RS 641.20 3 Les termes désignant des personnes s'appli... bien mobilier d'occasion identifiable non grevé de TVA pour le livrer à un acquéreur sur le terr...�pargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne 27 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2009. Extrait: Chapitre I

...(N 22.6.07, Commission de politique extérieure CN) . Le 1...(N 5.10.07, Bruderer) . Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport ... la charge fiscale plus élevée qui grève le personnel navigant travaillant en Allemagne et ...

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2010
• Seccion Unica

• Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2008. Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2008

... l'axe du Saint-Gothard -, s'établit à 18,685 milliards de francs (prix 1998 hors renchérisseme...- Recommandation du 25 novembre 2008 au DETEC: Transfert à la société d'infrast...Selon l'OFT, le facteur de risque qui grève potentiellement le plus le coût global de la NLFA...

• Feuille Fédérale num. 30, 28 juillet 2009
• Seccion Unica