gratuite des soins de sante

• Arrêt nº K 46/05 de IIe Cour de Droit Social, 13 février 2006

...� notamment pour l'assurance obligatoire des soins, n'a pris charge qu'un montant de 10'212 fr, au mo... K.________ que l'Office fédéral de la santé publique, invité expressément à se déterminer,... la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédér...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... également le climat, l'énergie, la santé ou la formation ne cessent de croître. Il en va d... assistance technique spécialisée et gratuite aux gouvernements centraux et aux autorités local... leur droit à la nourriture, à l'eau, aux soins de santé, à la formation, à la participation à...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 98/2011 de Ire Cour de Droit Social, 26 août 2011

...contre. SWICA Organisation de santé, Direction régionale de Lausanne, boulevard de Gr... le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. SWICA conclut au rejet du recours. L'Office féd�...�e n'a subi aucune blessure nécessitant des soins immédiats. 4.1.2 La recourante ne prétend pas qu...

• Arrêt nº K 144/04 de IIe Cour de Droit Social, 21 septembre 2005

Regeste Art. 25, Art. 32 Abs. 1, Art. 33 und Art. 34 Abs. 1 KVG; Art. 33 und Art. 37a KVV; Ziff. 1.2 Anhang 1 KLV (in der bis 30. Juni 2005 gültig gewesenen Fassung): Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Die obligatorische Krankenpflegeversicherung muss die Kosten einer Lebend-Lebertransplantation übernehmen. **************************************** Regeste Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 et art. 37a OAMal; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la transplantation du foie d'un donneur vivant. **************************************** Regesto Art. 25, art. 32 cpv. 1, art. 33 e art. 34 cp...

... juge délégué, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) s'est prononcé sur le recours. Le... la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Dans la mesure où elle obtient gai...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160... CP, afin que tous les professionnels de la santé soient astreints au secret professionnel. De ce ma... du mineur pour apporter à celui-ci soins et éducation au sens large et favoriser son inté...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº K 124/06 de IIe Cour de Droit Social, 28 mars 2007

Regeste Art. 25 Abs. 1 und 2 lit. a Ziff. 3 und Art. 38 KVG; Art. 46 und 49 KVV: Leistungsanspruch. Ein Anspruch auf Übernahme der Kosten von durch eine Pflegefachkraft erbrachten Leistungen besteht nur, wenn jene selbständig und auf eigene Rechnung oder im Angestelltenverhältnis mit einem Leistungserbringer praktiziert, der zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen ist (E. 6). **************************************** Regeste Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations. L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou au service d'un fournisseur de prestations lui-même admis à pratiquer à ...

... à la charge de l'assurance obligatoire des soins (consid. 6). . Extrait des considérants: à parti... qui tend à la maîtrise des coûts de la santé. . (..). 6.2 Dans les différentes réponses qu'il... d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). La recourante, qui succombe, ne sau...

• Message relatif à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

... mesures élémentaires de protection de la santé soient mises en oeuvre à bord des navires et que ... 2.6 Titre 4 Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection . en matière...Les agences publiques sont gratuites et régies par la LACI. S'agissant des bureaux pri...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elles ont, en outre, droit à l'assistance gratui...b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé. c. les familles, en tan...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 914/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 2011

... suspensif et de l'assistance judiciaire gratuite. À l'appui de ses conclusions, elle se plaint d'a... à la présence d'enfants, à son état de santé ou à l'exercice de son activité professionnelle ... en Suisse - où il pourra obtenir des soins de qualité - ou reprendre un nouveau bail au moye...

• Arrêt nº 9C 593/2010 de IIe Cour de Droit Social, 28 mars 2011

... gain qui résultait d'une atteinte à la santé mentale (cf. 4 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur... compte de la différence entre un mandat de soins et un mandat d'expertise (ATF 125 V 351 consid. 3b... l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont réalisées, de sorte que celle-ci lui est ac...