Graisse alimentaire

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 25 avril 1958

Regeste Art. 113 Abs. 3 BV. Frage der Gesetzmässigkeit einer Verordnung des Bundesrates, die sich.. auf eine in einem Bundesgesetz erteilte Delegation stützt; Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichtes (Erw. II, 1). 2. Art. 104 Abs. 2 LMV. a) Verbot der Bezeichnung "zum Brotaufstrich" für Margarine und andere streichfähige Speisefette (Erw. I); b) Gesetzmässigkeit des Verbotes verneint, soweit es sich auf das Speisefett "Nussa" bezieht (Erw. II, 2-3). **************************************** Regeste Art. 113 al. 3 Cst. Légalité d'une ordonnannce du Conseil fédéral qui se fonde sur une délégation contenue dans une loi fédérale? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II, 1). 2. Art. 104 al. 2 ODA. a) Interdiction de la désignation "pour tartines", appliquée à de la margarine ...

• Décision no 1/2007 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l'Accord du 26 octobre 2004

... terre fraîches 42,00 21,00 21,00 Graisse végétale2 390,00 160,00 230,00 . 1 Prix dérivé... à la boulangerie et à l'industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %. . Disposit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 28 août 2007
• Unique
• Décision

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

... produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est ... destinés à l'industrie alimentaire. Il est réduit de 10 %. . b Pour la fabrication d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 19 juillet 2011
• Unique

• Décision no 3/2007 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l'Accord du 26 octobre 2004

... terre fraîches 42,00 21,00 21,00 Graisse végétale2 390,00 160,00 230,00 . 1 Prix dérivé... à la boulangerie et à l'industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %. . Dispositio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 9 octobre 2007
• Unique
• Décision

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

... produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est ... destinés à l'industrie alimentaire. Il est réduit de 10 %. . b Pour la fabrication d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

... produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est ... destinés à l'industrie alimentaire. Il est réduit de 10 %. . b Pour la fabrication d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

... produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est ... destinés à l'industrie alimentaire. Il est réduit de 10 %. . b Pour la fabrication d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

... produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est ... destinés à l'industrie alimentaire. Il est réduit de 10 %. . b Pour la fabrication d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

... produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est ... destinés à l'industrie alimentaire. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 4 octobre 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

... produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est ... destinés à l'industrie alimentaire. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique