Gibier

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 13 octobre 1993

Regeste Art. 25 und 148 StGB; Gehilfenschaft zum Betrug; Strafbarkeit der Teilnahme bei Alltagsgeschäften; Eigenverantwortung des Haupttäters. Gehilfenschaft zum Betrug durch den Verkauf von afrikanischem Antilopenfleisch unter richtiger Bezeichnung im Wissen darum, dass der Käufer dieses nur betrügerisch verwenden kann (durch Weiterverkauf unter der falschen Bezeichnung als europäisches Wildfleisch); keine Einschränkung der Teilnahmestrafbarkeit unter dem Gesichtspunkt der Eigenverantwortung des Käufers (E. 2). Art. 251 Ziff. 1 StGB; Art. 41 Abs. 1 und Art. 54 LMG; Art. 67 Abs. 1 lit. e und f und Art. 108 Abs. 1 EFV; Falschbeurkundung durch die Bezeichnung von afrikanischem Antilopenfleisch als europäisches Wildfleisch. Das Gesetz verlangt eine korrekte Bezeichnung von Wildfleisch auc...

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage; 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 25 janvier 2011
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 18 octobre 2011
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• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
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• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

..., y compris viandes de ratites et de gibier à plumes sauvage, 0153ufs et ovoproduits . Règle...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
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