gestion des dechets en entreprise

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... 12 du Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets (ci-après: le Règlement communal) d...6 Pour les petites entreprises, dont la qualité des déchets est comparable à c...

• Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

... 1 Toute entreprise d'élimination qui réceptionne des déchets spéc... ne contredit pas les plans cantonaux de gestion des déchets; . e. si l'entreprise d'élimination ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... toutefois imposées dans le domaine de la gestion de fortunes transfrontière, et il est . 96...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... d'une industrie et d'une gestion des déchets plus propres méritent d'être poursuivies. En mat...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.231/2005 de IIe Cour de Droit Public, 11 août 2006

...(taxe de ramassage et de traitement des déchets de la commune de Lausanne pour 1997 et 1998),. rec... Lausanne a édicté un règlement sur la gestion des déchets adopté par son Conseil communal le 1... que la commune perçoit auprès des entreprises qui recourent à son service d'assainissement une ...

• Arrêt nº 2C 139/2009 de IIe Cour de Droit Public, 13 août 2009

...Objet. Taxe sur la mise en décharge de déchets et matériaux d'excavation,. recours contre l'arr�... but la construction, l'exploitation et la gestion d'une installation de mise en dépôt définitif d... en question est mise à la charge des entreprises qui sont actuellement actives dans le domaine du s...

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

..., de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les ac... la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés, . Loi s... des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contribu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 677/2010 de IIe Cour de Droit Public, 2 mars 2011

...recourante,. contre. Département de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel, Le Château...Objet. Taxe déchets,. recours contre l'arrêt du Tribunal administrati...libellée comme suit: "déchets entreprises, petite entreprise, du 1.7.05 au 31.12.05". La pr�...

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... avec des faux de nature fiscale et gestion déloyale. Il a prononcé une créance compensatri... de vols commis au préjudice de l'entreprise C._______ à La Chaux-de-Fonds. Compte tenu d'un g...'importantes quantités d'or provenant de déchets de fabrication de son entreprise, lui en aurait re...

• A: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)

... de service fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les ac... l'étranger: les organes chargés de la gestion de ses affaires, jusqu'à concurrence de sa fortun... des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent l'approvisionneme...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou ... de la mise en 0153uvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des pro... trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique