Gestion des dechets

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... 12 du Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets (ci-après: le Règlement communal) d...

• Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 29 janvier 2008
• Unique
• Ordonnance

• A: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)

... l'étranger: les organes chargés de la gestion de ses affaires, jusqu'à concurrence de sa fortun... des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent l'approvisionneme...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 25 avril 2000
• Unique
• Ordonnance

• Règlement du DETEC sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 3 février 2004
• Unique
• Règlement

• Arrêté fédéral relatif à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 11 janvier 2005
• Unique
• Arrêté

• Règlement du DETEC sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 15 janvier 2002
• Unique
• Règlement

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... toutefois imposées dans le domaine de la gestion de fortunes transfrontière, et il est . 96... d'une industrie et d'une gestion des déchets plus propres méritent d'être poursuivies. En mat...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 27 avril 2010
• Unique
• Convention

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

... la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés, . Loi s... des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contribu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi