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Législation
Feuille Fédérale, 01 Avril 2003
Seccion Unica
Délai référendaire: 10 juillet 2003 Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non (Loi sur le ...... des Etats4, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 But 1 La présente loi a pour but: de protéger l'être humain, les animaux et l'environnement contre les abus en matière de génie génétique; b. de veiller à ce que les ...
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Législation
Feuille Fédérale, 28 Juillet 2009
Seccion Unica
Loi fédérale Projet sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le g...... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 20091, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique2 est modifiée comme suit: ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 22 Décembre 2003
Unique
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Législation
Feuille Fédérale, 25 Avril 2000
Seccion Unica
...es au sol, les modifications du patrimoine génétique d'organismes ou de la diversité biologique, qui ......as la diversité biologique ni son exploitation durable; 2 Toute modification du patrimoine génétique des animaux et des plantes doit être ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 22 Décembre 2003
Ordonnance sur les modifications d'ordonnances dues à la loi sur le génie génétique
Unique
Ordonnance sur les modifications d'ordonnances dues à la loi sur le génie génétique du 19 novembre 2003 Le Conseil ...... 3, 41 et 82 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2, 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, vu la loi fédérale du 6 ...
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Législation
Feuille Fédérale, 16 Décembre 2008
Seccion Unica
Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du ...
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Législation
Feuille Fédérale, 28 Juillet 2009
Seccion Unica
09.056 Message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l'...... un projet de révision partielle de la loi sur le génie génétique. Nous vous prions d'agréer, Madame ...
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Législation
Feuille Fédérale, 26 Novembre 2002
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)
Seccion Unica
Loi fédérale Projet sur l'analyse génétique (LAGH) L'Assemblée fédérale de la ......il fédéral du 11 septembre 20022, arrête: Section 1 Champ d'application, but et définitions 1 Champ d'application 1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines peuvent être exécutées dans les ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 13 Mars 2007
Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)
Unique
Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH) du 14 février 2007 Le ......res humaines; les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages; la composition et l'organisation de la Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (commission d'experts). 2 Elle fixe en ...
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Législation
Feuille Fédérale, 26 Novembre 2002
Message relatif à la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
Seccion Unica
02.065 Message relatif à la loi fédérale sur l'analyse génétique du 11 septembre Madame la ...... un projet de loi fédérale sur l'analyse génétique humaine. Nous vous demandons en outre de classer ...
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