gazette des communes

• Arrêt nº 2A.496/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2007

Regeste Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt eine Bezeichnung, deren Verwendung, wenn nicht seit langem, so doch seit einer gewissen Zeit nachgewiesen ist (E. 7.1-7.3). Die Bezeichnung "Raclette" ist keine traditionelle; als Kurzform für "Raclette Käse" wird sie kaum und erst seit neuerer Zeit verwendet; sie kennzeichnet nicht spezifisch ein ursprüngliches Walliser Produkt, sondern Raclette-Käse jeglicher Herkunft (E. 8.1-8.3). Die Frage des gewandelten Ve...

... de corporations publiques (cantons, communes), de différentes sociétés commerciales (fromag�...396 s.], dans la Gazette du Valais[article intitulé Les fromages à fondue...

• Règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (PCT)

...Règle 86 Gazette . 86.1 Contenu et forme . a) La gazette mentionné... d'évaluation conformément aux règles communes de la recherche internationale; . v) cet office ou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 13 septembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C.2/2000 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2003

... sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-après: LREC) qui règle la..., soit la publication d'un article dans la Gazette de l'Etat. Le représentant de l'Etat a souligné ...

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

...224 ss.; Queloz, Journal de Genève et Gazette de Lausanne,. 23. avril 1997 p. 3; Pieth, Korrupt... travaillent à l'élaboration de mesures communes contre la corruption dans le secteur privé. L'har...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

...15 ss. . règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le c... d'autres dispositions de ce code, Gazette officielle du Québec, 16 juillet 1997, . p. 4641...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... chapitres, qui contient les dispositions communes relatives à la remise et aux autres formes de coo... Peace and Against Humanity, Official Gazette of the Control Council for Germany, No. 3, p. 22, ...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2005

... de rendre la population des quatres communes de Farrey, Tessa, Tchaingalla et Dossso capable d'...5) . internationale et . Gazette du PCT sous forme électronique; adjonction de l'a...

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006
• Seccion Unica