garde a vue duree

• dépassement de la durée de la garde à vue

• Arrêt nº 1C 179/2008 de Tribunal Fédéral, 30 septembre 2009

Regeste Polizeigesetz des Kantons Zürich; Art. 5, 10, 13, 31 und 36 BV, Art. 2, 5 und 8 EMRK. Allgemeine Ausführungen zum Polizeirecht: Legalitätsprinzip (E. 3.1); Grundsatz der Verhältnismässigkeit (E. 3.2); Prüfung kantonaler Normen (E. 3.3); Polizeirecht und Strafprozessrecht (E. 3.4). Schusswaffengebrauch zur Verfolgung von fliehenden Personen, die durch ein schweres Vergehen oder Verbrechen eine besondere Gefährlichkeit oder Gewaltbereitschaft manifestiert haben (E. 4). Personenkontrolle, Identitätsfeststellung und erkennungsdienstliche Massnahmen (E. 5). Polizeilicher Gewahrsam: Dauer des Gewahrsams (E. 6.3). Gerichtlicher Rechtsschutz, Erfordernis eines unmittelbaren Zugangs zu einer richterlichen Behörde (E. 6.4 und 6.5). Polizeiliche Vorführung und Zuführung als besondere F...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... le besoin de normes procédurales uniformes garde toute son actualité. . Il a fallu l'apparition de...Quant à la durée pendant laquelle les autres types de données doiv...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
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• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...Art. 32 Durée de l'engagement . 1 Les rapports de travail comm..., le service de table, le blanchissage, la garde des enfants ou les travaux de jardinage. . Art. 3 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... de liquidités pendant de courtes durées et l'étude des possibilités de changes de divers...'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer de...

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant t... fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. . Doubl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 1P.733/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 janvier 2005

...Objet. dépassement de la durée de la garde à vue,. recours de droit public contr...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... titulaires d'une autorisation de courte durée et les étudiants). Il y a lieu d'encourager l'int...Les activités saisonnières garderont leur importance, bien qu'en raison du développeme...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 972/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2011

... se sont séparés et la mère a eu la garde des enfants. Par jugement du 3 octobre 2008, le Tr... de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage com...

• Arrêt nº 1P.517/1998 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2000

... en tout temps, qui, en raison de la brève durée de ses effets, échapperait toujours à sa censure... été respectées, ni que la durée de la garde à vue aurait été excessive. Elle se plaint uniq...

• Message relatif à une disposition constitutionnelle concernant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

... permettra de reconduire pour une durée illimitée des mesures qui ont été prises provis... de se présenter à la police et la garde à vue. Elle ne devra cependant être adoptée que...

• Feuille Fédérale num. 39, 25 septembre 2007
• Seccion Unica