Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue Recht mit seiner fristbezogenen Regelung stellt eine Abkehr von den restriktiven Bedingungen dar, welche unter der Herrschaft der altrechtlichen Ordnung von der Rechtsprechung aufgestellt wurden; gleichwohl bedeutet die Einhaltung der für das Einreichen eines Familiennachzugsgesuches festgesetzten Fristen nicht, dass diesem automatisch zu entsprechen wäre; weitere zu berücksichtigende Gesichtspunkte...
...s'est vu attribuer la garde de sa fille D.X., née en 1999 d'une relation avec... s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement pour éluder les dispositions de la loi sur les é...
...L'autorité parentale et la garde sur leurs deux enfants communs, A.________, né en..., prise sans le consulter, est clairement abusive et cause à l'enfant un véritable traumatisme. Su...
... de la marque suisse, les utilisations abusives, au niveau tant international que national, ont au... de priorité n'est plus obligatoire, l'IPI garde cependant la possibilité d'exiger sa remise, afin...
... placé en détention préventive ou en garde à vue. Pour la Suisse comme Etat requis, cela suf... pour admettre que la demande n'est pas abusive. Le recourant objecte à cela que la décision du ...
... se sont séparés et la mère a eu la garde des enfants. Par jugement du 3 octobre 2008, le Tr... une liaison avec son mari, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menac...
... laquelle notamment ils se partageaient la garde des enfants. A.c Le 30 avril 2002, l'épouse a sai... sur une interprétation particulièrement abusive de son comportement et de ses intentions, la cour ...
Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43 Abs. 1 und Art. 47 Abs. 1 AuG, Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; massgebender Zeitpunkt für die Bestimmung des Alters des Kindes als Voraussetzung für den Anspruch auf Familiennachzug. Das Alter des Kindes im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs um Bewilligung des Familiennachzugs ist massgebend für den Entscheid über den (materiell-rechtlichen) Anspruch auf Familiennachzug sowie für die Frage der Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, welche diesen Anspruch voraussetzt. Die Praxis zum alten Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer ist entsprechend beizubehalten (E. 3). Regeste Art. 51 Abs. 2 lit. a AuG; Rechtsmissbrauch. Rechtsmissbrauch vorliegend verneint: Zwischen den in der Schweiz lebenden Eltern und i...
... familial était invoqué de manière abusive. C. Contre ce jugement, les époux X. forment un "...) et, durant les autres périodes, ils ont gardé des contacts relativement fréquents, les parents ...
... donnaient à penser que celle-ci était abusive. Ce comportement était nettement en défaveur de ... du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant suisse, fo...
... ou, du moins, de considérer comme abusive son invocation durant la procédure d'autorisation...Le recourant s'est toujours gardé d'informer l'autorité de ses séparations. Alors ...
... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m... Il convient en effet de garder à l'esprit que la préservation d'espaces d'auton...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
urania | automobile occasion | Zollverfahren der Gemeinschaft | Politique de changes unique | Aserbaidschan | decima legione | commune staffelfelden conseil état | melitta schwarz | Revenus fonciers | reato elettorale
