garantie locative

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51 documents pour garantie locative
  • ...à titre d'acompte de charges et une garantie bancaire d'un montant de 6'600 fr. a été prévue... fr., à une diminution de sa garantie locative au montant de 4'500 fr. et au remboursement des fr...

  • ... du système d'imposition de la valeur locative et la révision du droit de timbre de négociation... un droit non écrit à la garantie du minimum vital, a lui aussi rejeté l'int...

  • Regeste Art. 85 lit. a OG; Initiative auf Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung; Art. 4, 22ter und 34sexies BV. Eine vollständige und undifferenzierte Abschaffung der Besteuerung des Eigenmietwertes verstösst gegen das Rechtsgleichheitsgebot (E. 3-5). Verhältnis der Initiative zu Art. 22ter BV (Eigentumsgarantie) und Art. 34sexies BV (Wohnungs- und Hauseigentumsförderung) (E. 6). **************************************** Regeste Art. 85 lit. a OJ; initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement; art. 4, 22ter et 34sexies Cst. L'égalité devant la loi s'oppose à une suppression complète et indifférenciée de l'imposition de la valeur locative du logement occupé par son propriétaire (consid. 3-5). Rapport de l'initiative avec les art. 22ter (garantie de la...

  • ... droit cantonal et d'une violation de la garantie de la propriété ainsi que du principe de l'égal... pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués. Exception. 3 Afin de pré...

  • ... droit cantonal et d'une violation de la garantie de la propriété ainsi que du principe de l'égal... pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués. Exception. 3 Afin de pré...

  • ... droit cantonal et d'une violation de la garantie de la propriété ainsi que du principe de l'égal... pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués. Exception. 3 Afin de pré...

  • ... droit cantonal et d'une violation de la garantie de la propriété ainsi que du principe de l'égal... pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués. Exception. 3 Afin de pré...

  • ...Cette parcelle supporte une villa locative de trois appartements, dont l'un est occupé par l... des faits et d'une violation de la garantie de la propriété. Le Tribunal cantonal conclut au...

  • ...Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de me... constructives sont celles d'une villa locative résidentielle de haut standing. Outre leurs surfa...

  • ... ressort des comptes de la que la valeur locative de la villa a été augmentée, conformément aux ...3a p. 3). Quant à la garantie de la propriété inscrite à l'art. 26 Cst., elle...



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