garantie locative

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 9 décembre 1986

Regeste Art. 85 lit. a OG; Initiative auf Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung; Art. 4, 22ter und 34sexies BV. Eine vollständige und undifferenzierte Abschaffung der Besteuerung des Eigenmietwertes verstösst gegen das Rechtsgleichheitsgebot (E. 3-5). Verhältnis der Initiative zu Art. 22ter BV (Eigentumsgarantie) und Art. 34sexies BV (Wohnungs- und Hauseigentumsförderung) (E. 6). **************************************** Regeste Art. 85 lit. a OJ; initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement; art. 4, 22ter et 34sexies Cst. L'égalité devant la loi s'oppose à une suppression complète et indifférenciée de l'imposition de la valeur locative du logement occupé par son propriétaire (consid. 3-5). Rapport de l'initiative avec les art. 22ter (garantie de la...

• Message sur le train de mesures fiscales 2001

... du système d'imposition de la valeur locative et la révision du droit de timbre de négociation... un droit non écrit à la garantie du minimum vital, a lui aussi rejeté l'int...

• Feuille Fédérale num. 27, 10 juillet 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.169/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2002

...à titre d'acompte de charges et une garantie bancaire d'un montant de 6'600 fr. a été prévue... fr., à une diminution de sa garantie locative au montant de 4'500 fr. et au remboursement des fr...

• Arrêt nº 1C 137/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... droit cantonal et d'une violation de la garantie de la propriété ainsi que du principe de l'égal... pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués. Exception. 3 Afin de pré...

• Arrêt nº 1C 141/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... droit cantonal et d'une violation de la garantie de la propriété ainsi que du principe de l'égal... pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués. Exception. 3 Afin de pré...

• Arrêt nº 2C 277/2008 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2008

... ressort des comptes de la que la valeur locative de la villa a été augmentée, conformément aux ...3a p. 3). Quant à la garantie de la propriété inscrite à l'art. 26 Cst., elle...

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

...Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de me... constructives sont celles d'une villa locative résidentielle de haut standing. Outre leurs surfa...

• Arrêt nº 4A 291/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 août 2010

... la candidature en raison de ses garanties de solvabilité - s'alignait sur la proposition de...(perte locative correspondant à trois ans de loyer) avec intérê...

• Arrêt nº 1C 554/2010 de Ire Cour de Droit Public, 27 mai 2011

...Cette parcelle supporte une villa locative de trois appartements, dont l'un est occupé par l... des faits et d'une violation de la garantie de la propriété. Le Tribunal cantonal conclut au...

• Arrêt nº 5A 712/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 11 mars 2008

...par mois dès octobre 2005, la charge locative de 2'000 fr. annoncée par le poursuivi étant ré...-vie d'un célibataire données en garantie de prêts professionnels ne sont pas des frais pro...