Garantie des investissements

• Convention du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 10 mai 2005
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 6B 691/2010 de Tribunal Fédéral, 30 mars 2011

... projet d'investissement, d'obtenir une garantie bancaire de 10 millions $ puis une garantie suppl�....________ et D.Y.________ pour des investissements. A.X.________ savait que les démarches qu'il prop...

• Convention du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 2 novembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., du droit à des réparations et de la garantie de non répétition; puis des activités de promot... et en destinations d'investissements directs étrangers, notamment dans les domain...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Internationaler Vertrag über pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft (mit Anlagen)

... et la protection réciproque des investissements . Conclu le 29 novembre 2002 Entré en vigueur par... une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non comm...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 15, 19 avril 2005
• Einzig
• Internationaler

• Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

... la croissance potentielle des investissements. . 4.5 Lorsqu'un nouveau placement collectif ne pe... pertes importantes, par exemple avec une garantie du capital ne fonctionnant que dans certaines circ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique

• Ordinanza sui lavoratori distaccati in Svizzera (ODist)

... stable et prévisible pour les investissements; décidés à accroître la compétitivité de leu...(f) la garantie d'une protection adéquate et effective des droits...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 21, 3 juin 2003
• Singoli
• Ordinanza

• Arrêt nº 6B 949/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...La majeure partie des investissements ainsi perdus n'ayant pas pu être recouvrée, le FFonds de garantie de la Confédération est intervenu à hauteur d'u...

• Message relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement

... pour assurer le financement des investissements nécessaires en vue de pallier les déficiences st... (SFI), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre internatio...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

..., ils se sont lancés dans des investissements purement spéculatifs. A.c Début 2000, X.________...'en juin 2005 et faisait l'objet d'une garantie de C.________ Inc., société bénéficiant d'une ...