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... - Les articles 26 et 27 des conditions générales d'assurance (CGA) applicables avaient la teneur suivante: 26 Garantie des créances La compagnie ......es découlant des droits de gage ins- crits au Registre foncier ou annoncés par écrit à la compagnie et dont la couverture n'est pas assurée Cette garantie est consentie même si l'ayant droit ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.202/2003, de 30 Novembre 2004
... 6 de l'accord du 15 mars 1994 a la teneur suivante: ________ reçoit d'ores et déjà la garantie que le décompte entre parties concernant les ......; cette valeur est déterminante pour la période biennale de taxation qui suit l'année de l'estimation. ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.19/2005, de 11 Novembre 2005
...) et estiment que diverses garanties de procédure ont été violées (art. 29 et 30 ...... Ce faisant, ledit Tribunal aurait violé "les garanties essentielles de procédure" et commis un déni ...
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