fraude fiscale tva

• Arrêt nº 1C 337/2009 de Ire Cour de Droit Public, 30 juillet 2009

... dans la demande d'extension, soit une fraude tournante à la TVA, étaient punissables comme esscroquerie fiscale qualifiée (art. 14 al. 4 DPA) en droit suisse. L'...

• Arrêt nº 1A.300/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 24 janvier 2006

... à cinq ans d'emprisonnement pour une fraude à la TVA (selon le mécanisme dit du "carrousel")... en droit suisse d'escroquerie fiscale. La demande d'entraide n'avait pas de caractère a...

• Message complémentaire au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance)

... et ne subiront aucune hausse de la charge fiscale, même à court terme. . La réforme étend la bas... sans mettre en péril la lutte contre la fraude fiscale. Nous invitons en particulier les administ...

• Feuille Fédérale num. 33, 24 août 2010
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance)

... et ne subiront aucune hausse de la charge fiscale, même à court terme. . La réforme étend la bas... sans mettre en péril la lutte contre la fraude fiscale. Nous invitons en particulier les administ...

• Feuille Fédérale num. 33, 24 août 2010
• Seccion Unica

• Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966, (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant, signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant, signé à Paris le 22 juillet 1997

...'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précéden... et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un Protocole)». ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Rapport Europe 2006

...3.2.2.4.5 Politique fiscale 6513 . 3.2.2.4.6 Politique des marchés financiers... OLAF Office européen de lutte anti-fraude. OMC Organisation mondiale du commerce. ONG Orga...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

...PAGINA 04. . . Partie A «loi fiscale». Partie A «loi fiscale». * Exonération uniforme...�en, les mesures visant à lutter contre la fraude en matière de TVA se limitent à améliorer les m...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 223/2007 de IIe Cour de Droit Public, 18 octobre 2007

Regeste Anwendbarkeit des Freizügigkeitsabkommens; öffentliche Ordnung; Anspruch auf Familiennachzug (Art. 8 EMRK); EU-Bürger, der in seiner Heimat wegen Steuerdelikten gesucht wird. Im Ausland begangene Steuerdelikte können Massnahmen aus Gründen der öffentlichen Ordnung im Sinne von Art. 5 Anhang I FZA rechtfertigen, auch wenn die Schweiz selber für derartige Vergehen vorab Geldstrafen vorsieht, denen - mehr als in anderen Staaten - administrativer Charakter zukommt (E. 4.3.1). Frage offengelassen, ob im konkreten Fall eine gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung vorliegt (E. 4.3.2). Hinsichtlich der Einreise in den Gaststaat vermag sich nur auf die Personenfreizügigkeit zu berufen, wer frei aus seinem Herkunftsstaat ausreisen kann (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Bei eine...

... ans d'emprisonnement pour une affaire de fraude fiscale, qu'il s'était évadé de son lieu de dé...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte (en particulie... automatique entre auto-rités fiscales. Le secret bancaire restera ainsi préservé. L'ac...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.534/2004 de IIe Cour de Droit Public, 18 février 2005

...�sent litige, qui porte sur des périodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 3ème trimestre 19... au fisc de démontrer l'existence d'une fraude à la loi. Or, en exigeant de la recourante des pr...