... de facture, ni respecter les normes fiscales. Le 1er juillet suivant, il a dénoncé Me F._____... avait été renvoyé en jugement pour fraude fiscale et escroquerie, ce que l'article ne mentio... à Me F.________ pour fraude et évasion fiscale. Mais cet article relatait que, condamné ...
Regeste Art. 31, Art. 32 Abs. 2 lit. a und Art. 33 lit. d VGG; Art. 28 Abs. 1 lit. e SGG; Art. 25 Abs. 1 und Art. 80e Abs. 1 IRSG; Art. 17 BG-RVUS; Art. 83 lit. h und Art. 84 BGG; Fiskalauskunft an die USA im "Fall UBS". Behördenzuständigkeiten in fiskalischen Amts- und Rechtshilfeverfahren; Vorliegen eines besonders bedeutenden Falles (E. 1). Schlussverfügungen der Eidgenössischen Steuerverwaltung, die sich auf internationales Amtshilferecht stützen, hat nicht das Bundesstrafgericht als Beschwerdeinstanz zu prüfen, sondern das Bundesverwaltungsgericht (E. 2). **************************************** Regeste Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 28 al. 1 let. e LTPF; art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83 let. h et art. 84 LTF; renseignement ...
....; HENRI TORRIONE, Abus [impôt éludé], fraude et soustraction en droit fiscal suisse, une étude... du 5 mars 2009 dans l'affaire UBS, in: Evasion fiscale, 2010, S. 149 ff.; ROBERT BGE 137 II 128 S...
... dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte (en particulie... automatique entre auto-rités fiscales. Le secret bancaire restera ainsi préservé. L'ac... retenu au premier plan la lutte contre l'évasion fiscale en tant qu'aspect positif. Ils regrettent ...
....; Henri Torrione, Abus [impôt éludé], fraude et soustraction en droit fiscal suisse, une étude... du 5 mars 2009 dans l'affaire UBS, in: Evasion fiscale, Genf 2010, S. 149 ff.; Robert Waldburger,...
... Company a déposé une déclaration fiscale pour 1995. Pour la préparation de cette déclarat...; RS 351.11) pour décrire la notion de fraude fiscale, l'Administration fédérale constate que ...26 entre l'évasion et la fraude fiscale; c'est pourquoi les délits d...
... dans tous les cas de contrebande et d'évasion en matière de fiscalité indirecte, notamment la ... échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imp...
... de communiquer à l'Administration fiscale française la situation et la consistance des imme... 1983, cet impôt vise à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en frappant les immeubles si...
.... Lutte contre la fraude . L'accord du 26 octobre 2004 sur la coopération ... à ces dernières, le taux de retenue fiscale est passé de 15 à 20 % le 1er juillet 2008, apr... en matière de coopération contre l'évasion fiscale sont connues de longue date, mais ont à n...
....; HENRI TORRIONE, Abus [impôt éludé], fraude et soustraction en droit fiscal suisse, une étude... du 5 mars 2009 dans l'affaire UBS, in: Evasion fiscale, Genf 2010, S. 149 ff.; ROBERT WALDBURGER,...
... plan matériel, le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération ... n'est pas applicable en cas de fraude ou d'omission volontaire (par. 3). . Art. 10 Divid... en particulier pour lutter contre l'évasion fiscale. Dans le cadre du paquet final prenant en ...
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