fraude fiscale en belgique

• Arrêt nº 1A.135/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 2 octobre 2001

...(entraide judiciaire avec la Belgique). Vu les pièces du dossier d'où ressortent. les ... en Belgique soit de nature purement fiscale, et que le principe de la spécialité ne soit pas... se serait abstenue d'évoquer une fraude fiscale pour n'avoir pas à détailler sa démarch...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger...'Etats aux idées similaires (Allemagne, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, No... de la législation interne aux cas de fraude fiscale ou aux délits semblables, n'était plus a...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.55/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 2007

... en matière pénale avec la Belgique,. recours de droit administratif contre l'ordonnan..., correspondraient à une escroquerie fiscale en droit suisse. L'autorité requérante fournissa... bancaires utilisés pour organiser la fraude ou en recueillir le produit. Le Juge d'instruction...

• Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

... Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République Tchèque, le Royaume de Danemark, ... échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imp�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Accord

• Ordinanza sul trasferimento internazionale dei beni culturali (Ordinanza sul trasferimento dei beni culturali, OTBC)

... cas administratifs, civils ou pénaux de fraude fiscale tels que définis au regard de la législa...b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Financ...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 17, 3 mai 2005
• Singoli
• Ordinanza

• Arrêt nº 1A.54/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 2007

... en matière pénale avec la Belgique,. recours de droit administratif contre l'ordonnan..., correspondraient à une escroquerie fiscale en droit suisse. L'autorité requérante fournissa... bancaires utilisés pour organiser la fraude ou en recueillir le produit. Le Juge d'instruction...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte (en particulie... automatique entre auto-rités fiscales. Le secret bancaire restera ainsi préservé. L'ac... que trois (Luxembourg, Autriche et Belgique) appliqueront une retenue d'impôt qui s'élèvera...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.300/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 24 janvier 2006

... en matière pénale avec la Belgique,. recours de droit administratif contre l'ordonnan... à cinq ans d'emprisonnement pour une fraude à la TVA (selon le mécanisme dit du "carrousel")... en droit suisse d'escroquerie fiscale. La demande d'entraide n'avait pas de caractère a...

• Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (avec acte final)

... le Royaume de Belgique,. la République Tchèque,. le Royaume de Danema... échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imp�...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.57/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 2007

... en matière pénale avec la Belgique,. recours de droit administratif contre l'ordonnan..., correspondraient à une escroquerie fiscale en droit suisse. L'autorité requérante fournissa... bancaires utilisés pour organiser la fraude ou en recueillir le produit. Le Juge d'instruction...