Fraude douaniere

• Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

... de manière efficace à lutter contre la fraude douanière, . considérant l'art. 28 de cet Accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2004
• Unique
• Décision

• Arrêt nº 4C.250/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 23 novembre 2000

... contre l'évasion des capitaux, les fraudes et l'évasion fiscale, détecter la sur- ou sous-f... son opinion sur la classification douanière appropriée et sur la valeur taxable, et d'indique...

• Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats sur les options de la politique d'intégration de la Suisse

... retraités de l'UE établis en Suisse; fraude douanière; fiscalité de l'épargne; sécurité i...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

... de manière efficace à lutter contre la fraude douanière, . considérant l'art. 28 de cet Accord...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)

..., une mise en péril de l'impôt ou une fraude fiscale et une infraction douanière, la peine enc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009
• Unique
• Loi

• Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et l'Espagne du 26 avril 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

... renseignements sur demande dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente, portant sur ... tant dans l'Accord sur la fraude douanière que dans le traité d'association à Schengen,...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte (en particulie...3.1.1.1.1 Baisse des recettes douanières 5840 . 3.1.1.1.2 Réduction des restitutions de dr...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (avec acte final)

... en violation de la législation douanière et agricole; . - les échanges en violation de la ...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Projet)

... importés: le débiteur de la dette douanière. . Art. 9, al. 1, let. b et c (nouvelle) . 1 L'imp..., une mise en péril de l'impôt ou une fraude fiscale et une infraction douanière, la peine enc...

• Feuille Fédérale num. 4, 29 janvier 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

... puni conformément à la législation douanière. Dans les cas de fraude de très peu de gravité q...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 2 décembre 2003
• Unique
• Loi