... au fisc américain, il aurait commis des fraudes fiscales, donné de fausses informations et établ... des titres faux ou falsifiés ou une construction mensongère. L'expression "fraude fiscale" peut é...
... la présente Convention dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente commises par ... ou a l'intention de recourir, à une construction mensongère («Lügengebäude») en vue de tromper...
...; RS 351.11) pour décrire la notion de fraude fiscale, l'Administration fédérale constate que ... moyens de preuves falsifiés) ou une construction mensongère. Il est entendu que cette énumératio...
Regeste Unwiderrufliches Akkreditiv mit hinausgeschobener Zahlung; Betrug; Auszahlung vor dem Verfalltag; Art. 14e der "Einheitlichen Richtlinien und Gebräuche für Dokumenten-Akkreditive" der Internationalen Handelskammer (ERA 500). Streit zwischen der ausstellenden und der bestätigenden Bank, die ein unwiderrufliches Akkreditiv mit aufgeschobener Zahlung vor dem Verfalltag ausbezahlt hat (E. 3). Gerichtsstand und anwendbares Recht (E. 4). Rechtsbeziehungen zwischen den Parteien (E. 5). Möglichkeit der angewiesenen Bank, sich auf Betrug zu berufen, um die Zahlung zu verweigern (E. 6). Die bestätigende Bank, die dem Begünstigten den Betrag eines unwiderrufliches Akkreditivs mit aufgeschobener Zahlung auf eigene Initiative vor dem Verfalltag ausbezahlt, hat die Folgen eines nach der Ausz...
...a eu connaissance de rumeurs de fraude perpétrée par F. et en a tout de suite informé ...re conclusion, mais sans utiliser la construction juridique découlant du prêt. Elle considère que...
... à l'obligation d'entreprendre la construction du chalet selon le projet présenté dans un déla... constituait un abus de droit ou une fraude à la loi et qu'elle tombait sous le coup de l'art...
..., de fourniture, de montage ou de construction d'équipements ou de locaux industriels, commercia... paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire. . Art. 10 Dividendes . 1...
Regeste Art. 154 ff. IPRG. Auf das Personalstatut einer Gesellschaft anwendbares Recht. 1. Überprüfung der Parteifähigkeit im Berufungsverfahren (E. 2). 2. Nach Art. 154 Abs. 1 IPRG ist für die Bestimmung des Personalstatuts einer Gesellschaft vom Recht des Staates auszugehen, wo sie inkorporiert ist (E. 4). Unter der Herrschaft des IPRG bleibt kein Raum für den Vorbehalt des fiktiven, zum Zweck der Gesetzesumgehung gewählten Sitzes (E. 5 und 6). Hingegen stellt die Vorbehaltsklausel des schweizerischen Ordre public (Art. 17 IPRG) für die Inkorporationstheorie eine allgemeine Schranke dar (E. 7). 3. Handlungsfähigkeit der Klägerin, einer Gesellschaft mit Sitz in Panama, im vorliegenden Fall bejaht (E. 8). **************************************** Regeste Art. 154 ss LDIP. Droit applica...
... morale exerce en fait son activité (fraude à la loi); dans ce cas-là, sera déterminant le ... réalisée en l'occurrence, car la construction choisie permettait de contourner l'interdiction de...
..., de fourniture, de montage ou de construction d'équipements ou de locaux industriels, commercia... paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire. . Art. 10 Dividendes . 1...
... du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulho... de la législation interne aux cas de fraude fiscale ou aux délits semblables, n'était plus a...
..., de fourniture, de montage ou de construction d'équipements ou de locaux industriels, commercia... paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire. . Art. 10 Dividendes . 1...
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