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Regeste
Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2).
Regeste
Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der G...
...325. sur des comptes bancaires détenus par C. et ses complices dans plusieurs pa... des Emirats Arabes Unis (AED), et une carte de crédit ont été immédiatement octroyés à C... utilisé pour dissimuler comptablement la fraude, cela avec l'aide du chef comptable et de plusieur...
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... pas les fonds déposés sur les comptes bancaires détenus par la N.________ Company et qui auraient...- les cartes signatures sur les comptes détenus au nom des int...; RS 351.11) pour décrire la notion de fraude fiscale, l'Administration fédérale constate que ...
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... sur la place financière, le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions s... dans une coopération pratique à la carte et un étroit dialogue sur la sécurité. Ces dern... de la législation interne aux cas de fraude fiscale ou aux délits semblables, n'était plus a...
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... des Emirats Arabes Unis (AED), et une carte de crédit ont été immédiatement octroyés à C...-Unis d'Amérique), sur des comptes bancaires détenus par C.________ et ses complices dans plus... utilisé pour dissimuler comptablement la fraude, cela avec l'aide du chef comptable et de plusieur...
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... dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte (en particulie... (en particulier la garantie du secret bancaire) et, deuxièmement, les négociations devaient ég...La mise en place d'une carte européenne d'armes à feu a quant à elle été p...
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...Il disposait à cet effet d'une carte de comptable. Il apparaît aussi que M. Bellasi a ... en espèces, mais par virement postal ou bancaire. - le Grrens organise tous les deux ans un cours d... à PISA qui eût sans autre détecté la fraude si tel avait été le cas (nombre de jours accompl...
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... OLAF Office européen de lutte anti-fraude. OMC Organisation mondiale du commerce. ONG Orga... à la Suisse le maintien de son secret bancaire pour tout ce qui a trait à la fiscalité directe....La carte de séjour est supprimée pour les citoyens de l'U...
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... assistons à une redistribution rapide des cartes économiques, dans laquelle sans doute les deux g.... Lutte contre la fraude . L'accord du 26 octobre 2004 sur la coopération ... et la Suisse observent le secret bancaire, lequel est même inscrit dans la Constitution en ...
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... précision, stabilité politique, secret bancaire). Le professeur Yves Fricker parle d'une «visibil... d'argent, fonds Marcos ou Mobutu, fraude fiscale). Depuis 1996, l'affaire des fonds en dés... en vue»), modernisée (dépliant-poster et carte de la Suisse) ou alors supprimée, respectivement ...
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... et représentent en quelque sorte la « carte de visite de la justice » (Martin Schubarth, ...Le danger de manipulation ou de fraude n'est toutefois pas négligeable. A l'autre extrê... versement est fait à partir d'un compte bancaire et que la banque a recours au service des ordres g...