Frais electoraux

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 1 avril 1998

Regeste Staatliche Beiträge an Parteien anlässlich von Wahlen, Art. 4 BV, Stimm- und Wahlfreiheit. Stimm- und Wahlfreiheit sowie Gleichheitsgebot und Diskriminierungsverbot; Neutralitätsgebot bei Interventionen des Gemeinwesens (E. 2); Bedeutung der Rechtsgleichheit im Bereiche der politischen Rechte (E. 5a). Gründe für unterschiedliche Behandlung von Parteien entsprechend dem Umfang der Wahlerfolge bei staatlichen Beitragsleistungen anlässlich von Wahlen (E. 5b und 5c). Die Rückerstattung der Kosten für den Druck von Wahllisten auf Parteien zu beschränken, die im Wahlkreis mindestens 7,5% der Listenstimmen erreichen, ist verfassungsrechtlich nicht haltbar (E. 6). Der Ausschluss kleiner Parteien von der staatlichen Unterstützung an den Wahlkampf, die keine 5 Sitze im Grossen Rat erring...

• Arrêt nº 4A 388/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 4 novembre 2009

...Pour ce qui concerne les frais de la campagne électorale, l'Etat devait les remb... cause la répartition même des frais électoraux, mais l'autorité cantonale pouvait déduire sans ...

• Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité

... l'harmonisation des registres électoraux du pays devrait figurer en bonne place. Condition ... Oui Non Non Oui Oui. Aucun Aucun. 4 Frais de logistique Elevés Faibles Faibles Elevés Elev...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.546/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 25 mai 2005

...2900 Porrentruy. Objet. remboursement des frais d'impression de bulletins officiels,. recours de d... l'octroi de contributions aux frais électoraux. La collectivité ne saurait en effet être tenue ...

• Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)

... compétente peut prendre en charge les frais du voyage de visite d'un membre de la famille au l... suivantes: observateurs/trices électoraux/ales, conseillers/ères en matière de police...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 20 décembre 2005
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 décembre 1971

Regeste Gewaltentrennung. Mangels einer ausdrücklichen Delegation ist die Kantonsregierung nicht befugt, in einer Ausführungsverordnung zu einem Gesetze die Tragweite dieses Gesetzes einzuschränken. **************************************** Regeste Séparation des pouvoirs. En édictant le règlement d'exécution d'une loi, l'autorité exécutive cantonale ne peut pas restreindre la portée de cette loi, à moins d'une délégation de pouvoir expresse. **************************************** Regesto Separazione dei poteri. L'autorità esecutiva che emana il regolamento d'applicazione d'una legge non può limitarne la portata senza una delega esplicita.

... qui prévoit la participation de l'Etat aux frais électoraux des partis ou groupements prenant part...

• Constitution du canton de Zurich

... tiennent lieu d'arrondissements électoraux. Les grands districts peuvent être divisés en pl...Les frais de prévention et de réparation sont à la charge...

• Feuille Fédérale num. 1, 10 janvier 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...� civile et sur le suivi des processus électoraux. . La Suisse assure, depuis juin 2009, la préside... que la Suisse envisage de contribuer aux frais de rénovation, ce qui n'est pas sa pratique actue...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial

... non seulement au sein de ses groupes électoraux à la Banque mondiale et au FMI mais aussi, depuis... d'appui institutionnels et couvre les frais de fonctionnement des bureaux nationaux pour l'ozo...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 245/2009 de Ire Cour de Droit Public, 1 octobre 2009

... avoir lieu à l'insu des bureaux électoraux, lesquels sont composés d'un président et de scr... recourant a demandé à être dispensé des frais de justice. Il n'a toutefois présenté aucune dem...