frais bancaires caisse epargne

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...intimée. Objet. prêts bancaires; cédules hypothécaires, responsabilité de la ba... 4 septembre 2000 (IX), réglé le sort des frais de justice (X) et des dépens (XI) et rejeté tout... particulièrement lorsqu'il s'agit d'une caisse d'épargne et de crédit. Toutefois, de ce que l'o...

• Arrêt nº 5A 733/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 6 août 2009

... entrepris aucune démarche auprès de la caisse AVS, ni de la caisse de pension pour obtenir le ve...'épouse conteste enfin la répartition des frais supplémentaires engendrés par l'entretien des en... seulement que ce compte abriterait son épargne accumulée avant mariage et qu'elle semble le conf... prévoyance: il a plusieurs comptes bancaires dont le solde était, à la date de la dissolution...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., obtention par la France de données bancaires volées à HSBC, achat par l'Allemagne d'informati... que la Suisse envisage de contribuer aux frais de rénovation, ce qui n'est pas sa pratique actue.... La crise n'a pas épargné l'Europe puisque certains pays membres de la zone ... l'opération de conversion sexuelle à sa caisse maladie, qui rejeta sa demande par un courrier dat...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 68/2008 de Ire Cour de Droit Social, 27 janvier 2009

...contre. Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg... nouveau jugement, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimée a renoncé à se détermine... d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'ann...'elle perçoit désormais les intérêts bancaires sur le produit de la vente. Rien dans les constata...

• Arrêt nº 6S.438/1999 de Cour de Droit Pénal, 24 février 2000

... elle sous-traitait des activités bancaires. Les représentants étaient engagés sur la base ...; il se limitait à tenir un livre de caisse et à établir les pièces justificatives des mouv..., le 19 avril 1990, de deux carnets d'épargne de 4,5 et 2 millions, qualifiée d'escroquerie. a)... s'est engagé à prendre en charge les frais de notaire et de registre foncier liés à la tran...

• Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

.... 4 Les frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enqu�..., d'invalidité ou de survivants par la Caisse fédérale de pensions a commencé avant l'entrée... équivalentes des activités bancaires et de mesures équivalentes prises dans le domaine... des dépôts du public ou des dépôts d'épargne; . b. ne tient pas dûment les livres ni ne conser...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 18 novembre 2008
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 6B 1001/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

...Abus de confiance, faux dans les titres; frais,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ... comptait encore quatre établissements bancaires, soit, outre la BCV, la Banque Vaudoise de Crédit...�d), le Crédit Foncier Vaudois (CFV) et la Caisse d'Epargne et de Crédit (CEC). La crise économiqu...

• Arrêt nº 6B 1000/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

...Objet. Complicité d'abus de confiance; frais,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ... comptait encore quatre établissements bancaires, soit, outre la BCV, la Banque Vaudoise de Crédit...�d), le Crédit Foncier Vaudois (CFV) et la Caisse d'Epargne et de Crédit (CEC). La crise économiqu...

• Arrêt nº 6S.115/2001 de Cour de Droit Pénal, 15 juin 2001

Regeste Art. 148 aStGB: unerlaubter Bezug von Zusatzleistungen der Sozialversicherung, Betrug. Täuschung durch "konkludentes Handeln". Der Bezüger von Versicherungsleistungen, die nur bedürftigen Personen zustehen, begeht eine solche Täuschung, wenn er auf eine Anfrage der zuständigen Behörde hin betreffend seine wirtschaftliche Lage nur einen von ihr verlangten Kontoauszug vorlegt, obwohl er auf einem anderen Konto, welches er nie angegeben hat, ein beachtliches Vermögen besitzt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 148 aCP: obtention illicite de prestations complémentaires d'assurance sociale, escroquerie. Tromperie par "acte concluant". Commet une telle tromperie le bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à...

... Banque Populaire Suisse sur son livret d'épargne no x. Le 2 mars 1987, l'Office cantonal a procéd�... à produire d'autres relevés bancaires, mais il ignorait l'existence des avoirs auprès d...72 fr. (soit 1'795 fr. de frais de justice additionnés aux 203'815. 22 fr. et 2'3... avocat d'office, ainsi que de charger la Caisse du Tribunal fédéral de verser à ce mandataire u...

• Arrêt nº 1B 296/2009 de Ire Cour de Droit Public, 24 novembre 2009

... valeurs patrimoniales au détriment de la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel enseign... le versement immédiat - et un compte épargne présentant un solde positif de 20'046 fr. au 19 a... moyens financiers pour faire face à ses frais d'avocat postérieurs au 7 août 2009. C'est du re... - en particulier les divers comptes bancaires qui n'ont pas été saisis - et il n'établit pas ...