frais bancaires abusifs

• Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

... participent au financement des frais non couverts du service universel par le biais de ... les consommateurs contre les prix abusifs des services à valeur ajoutée en permettant au C... et renouveler leurs garanties bancaires, qui peuvent s'élever à des dizaines de millions...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6P.125/2005 de Cour de Droit Pénal, 23 janvier 2006

...�galement été condamnés chacun à 1/5 des frais de procédure. B. Statuant le 21 septembre 2005 su... a été versée sur de nombreux comptes bancaires suisses dont C.________ était le titulaire. B.c A... préjudice provenant des prélèvements abusifs. Si ce jugement rendu en application du droit fran...

• Arrêt nº C 155/06 de Ire Cour de Droit Social, 3 août 2007

... a remis à la Caisse des relevés bancaires démontrant que la société X.________ SA lui ava...Il s'agit en effet d'éviter des accords abusifs selon lesquels les parties conviendraient d'un sal... liés aux travail ou en raison de frais occasionnés par le travail (art. 23 al. 1, 1ère ...

• Arrêt nº 6S.443/2000 de Cour de Droit Pénal, 1 février 2001

Regeste Art. 71 Abs. 2 StGB und Art. 140 Ziff. 1 aStGB; Beginn der Verjährung bei der Begehung mehrerer Serien von Veruntreuungen. Kriterien nach denen mehrere strafbare Handlungen eine verjährungsrechtliche Einheit bilden; Zusammenfassung der Rechtsprechung (E. 1b). Wenn der Täter mehrere Serien von Veruntreuungen begangen hat, stellen die verschiedenen Veruntreuungen, die für sich je eine Serie bilden, eine verjährungsrechtliche Einheit dar, sofern sie in Verletzung einer andauernden Pflicht des Täters, das anvertraute Gut im Einklang mit den Instruktionen und zu einem bestimmten Verwendungszweck zu nutzen, verübt worden sind (E. 1d); im Gegensatz dazu bilden die verschiedenen Serien von Veruntreuungen keine verjährungsrechtliche Einheit, wenn der Täter mehrere unabhängige andauernde...

..., sur des conclusions civiles et sur les frais. B.- La condamnation de A. pour abus de confiance ...A. a débité abusivement les comptes bancaires de sa mandante, soit en opérant des prélèvement...380'000.- pour combler des retraits abusifs sur le compte du crédit de construction du projet...

• Le Calcul et la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la commission de gestion du Conseil national

.... - Processus de frais (frais de gestion): La part des cotisations qui se... tâche à des tiers (établissements bancaires, gérants de fortune), l'essentiel étant que la f... observés ne sauraient être qualifiés d'abusifs: différences au niveau des frais, de la taille et...

• Feuille Fédérale num. 4, 1 avril 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.259/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 1 décembre 2004

... ouverts auprès d'établissements bancaires. L'exécution de la demande a été confiée au Ju... à l'empêchement de comportements abusifs de la part de l'Etat requérant (arrêt 1A.235/200...Les frais sont mis à la charge des recourants (art. 156 OJ)...

• Message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

... selon le niveau des taux, de 10 à 15 % des frais d'équipement imputables. Recherche sur le marché... n'interviennent qu'après les prêts bancaires garantis par la première hypothèque. Il est excl... sur la dénonciation des loyers abusifs de l'art. 253b, al. 3, CO ne s'appliquent donc pas...

• Feuille Fédérale num. 15, 16 avril 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... ce propos que cette quote-part couvre les frais supplémentaires des banques et que le solde soit ... protection de celles-ci contre les usages abusifs. Dans ce but, la directive protège les libertés ... et de saisie portant sur des comptes bancaires dans le cadre d'affaires de soustraction d'impôts...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à la révision de la loi sur les cartels

...'elles peuvent contribuer à diminuer les frais de commercialisation et de transaction. A cet éga... afin d'empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit ...Ainsi, les experts et les milieux bancaires sont d'avis que les revenus bruts traduisent mieux...

• Feuille Fédérale num. 10, 12 mars 2002
• Seccion Unica