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• Arrêt nº 1A.104/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 5 avril 2000

Regeste Fernmeldegeheimnis, Überwachung des E-Mail-Verkehrs als strafprozessuale Zwangsmassnahme; Art. 4 aBV/Art. 9 BV, Art. 36 Abs. 4 aBV/Art. 13 Abs. 1 BV, § 103 und 104 ff. StPO/ZH. Die materielle Grundlage für Eingriffe in das Fernmeldegeheimnis findet sich nicht im (eidgenössischen) Fernmeldegesetz, sondern in den einschlägigen Strafprozessbestimmungen (E. 2). Es hält vor dem Willkürverbot nicht stand, vom Provider die Erforschung und Herausgabe von Angaben über Absender und Sendezeitpunkt eines manipulierten E-Mails gestützt auf § 103 StPO/ZH zu verlangen (E. 4). Die Teilnehmeridentifikation von Telefongesprächen stellt einen Eingriff in das Telefongeheimnis dar und unterliegt den verfassungs- und gesetzmässigen Voraussetzungen (E. 5b). Das verfassungsmässige Fernmeldegeheimnis g...

..., ob auch der E-Mail-Verkehr über das Internet zum verfassungsmässigen Bereich des Fernmeldegehe...

• Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

.... 2 Les fournisseurs de services postaux ou de télécommunication se c...1. fournisseur d'accès à Internet: le fournisseur de services de télécommunication...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peu... et d'un timbre horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

....2.3 Problème posé par le siège du fournisseur sur Internet 4697 . 2.2.4 Autre limite à l'objet ...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 968/2009 de IIe Cour de Droit Social, 15 décembre 2010

Regeste Art. 56 Abs. 1 und 2 KVG; notwendiger Datenzugang des kontrollierten Arztes im Rahmen eines Überarztungsprozesses. Zu den Anforderungen der statistischen Methode gehört, dass der Verband der Krankenversicherer die Namen der Ärzte, welche die Vergleichsgruppe bilden, sowie - in anonymisierter Form - deren individuelle Daten aus dem "santésuisse-Datenpool" offenlegt (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.3). **************************************** Regeste Art. 56 al. 1 et 2 LAMal; données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie. La liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison et les "données du pool de données santésuisse" (anonymisées) afférentes à chaque membre du groupe de référence doivent être produi...

... restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations en cause; les assureurs - représen...'historique de santésuisse sur son site internet, www.santesuisse.ch) - peuvent introduire une dema...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... soient officiellement publiées dans internet, libre d'accès au public. Si une Partie détient,... licences ou de certificats pour les fournisseurs de services36, et sous réserve des exigences vis�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 645/2007 de Cour de Droit Pénal, 2 mai 2008

... créé par Y.________ auprès du fournisseur d'hébergement (hosting provider) suisse net4all.c... dans laquelle elle a exploité ses sites internet, qui ont été créés par Y.________, lequel la m...

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

..., 3003 Berne, ou consultés sur le site internet du SECO http://www.seco.admin.ch. . Accord de libr... (e) accroître les possibilités des fournisseurs des Parties de participer aux marchés publics de ...

• Feuille Fédérale num. 17, 28 avril 2009
• Seccion Unica

• Communication de la Commission de la concurrence relative au projet de concentration Swisscom Fixnet SA - Cybernet (Suisse) SA

...- Cybernet (Suisse) SA offre comme fournisseur de services Internet en particulier des services I...

• Feuille Fédérale num. 1, 10 janvier 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.751/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 23 mars 2000

... pornographie et pédophilie commis sur Internet, mettant en cause la société X.________, sociét... Internet depuis l'étranger, et le fournisseur d'accès, qui n'était pas à même de vérifier l...