fournisseur electricite

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

...620 ss CO. Elle produit de l'électricité et exploite un réseau électrique dans le canton ...�seau électrique à la disposition du fournisseur d'énergie qui entend approvisionner en électrici...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...NSG Groupe des fournisseurs nucléaires . (Nuclear Suppliers Group) . OCDE Org...), des infrastructures (eau ou électricité), du soutien à l'emploi et à la création de rev...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'énergie (OEne)

..., les expressions «volume d'électricité» et «attestation d'origine» sont remplacées res... tous les consommateurs finaux (mix du fournisseur), soit pour chaque consommateur final uniquement p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 13 septembre 2011
• Unique

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

... une taxe pour le changement de fournisseur (art. 12); . e. refuse l'accès au réseau en viol...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007
• Unique
• Loi

• Convenzione del 3 settembre 1976 istitutiva dell'Organizzazione internazionale per le telecomunicazioni marittime via satellite (INMARSAT)

... électrique qui sert au transport d'électricité sur de grandes distances à l'intérieur du pays a... une taxe pour le changement de fournisseur (art. 12); . e. refuse l'accès au réseau en viol...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 28, 10 juillet 2007
• Singoli
• Convenzione

• Ordonnance sur l'énergie (OEne)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 30 novembre 2004
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité

... l'UE pourront choisir librement leur fournisseur. En sa qualité de plaque tournante de l'électric...

• Feuille Fédérale num. 8, 1 mars 2005
• Seccion Unica

• Ordinanza sull'energia (OEn)

...dalla Svizzera. Marquage de l'électricité. Votre fournisseur de courant: EAE ABC Contact: ww...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 47, 30 novembre 2004
• Singoli
• Ordinanza

• Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats

... le passé au marché européen de l'électricité. En raison des faibles capacités des centrales e... acheter leur courant auprès d'un fournisseur/distributeur de leur choix. Cela nécessite un tra...

• Feuille Fédérale num. 10, 10 mars 2009
• Seccion Unica

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

... de l'électricité auprès d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'électricité; . e...

• Feuille Fédérale num. 14, 3 avril 2007
• Seccion Unica