fournisseur d electricite

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

...�seau électrique à la disposition du fournisseur d'énergie qui entend approvisionner en électrici...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...NSG Groupe des fournisseurs nucléaires . (Nuclear Suppliers Group) . OCDE Org...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

... une taxe pour le changement de fournisseur (art. 12); . e. refuse l'accès au réseau en viol...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007
• Unique
• Loi

• Convenzione del 3 settembre 1976 istitutiva dell'Organizzazione internazionale per le telecomunicazioni marittime via satellite (INMARSAT)

... une taxe pour le changement de fournisseur (art. 12); . e. refuse l'accès au réseau en viol...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 28, 10 juillet 2007
• Singoli
• Convenzione

• Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité

... l'UE pourront choisir librement leur fournisseur. En sa qualité de plaque tournante de l'électric...

• Feuille Fédérale num. 8, 1 mars 2005
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats

... acheter leur courant auprès d'un fournisseur/distributeur de leur choix. Cela nécessite un tra...

• Feuille Fédérale num. 10, 10 mars 2009
• Seccion Unica

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

... de l'électricité auprès d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'électricité; . e...

• Feuille Fédérale num. 14, 3 avril 2007
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'énergie (OEne)

... tous les consommateurs finaux (mix du fournisseur), soit pour chaque consommateur final uniquement p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 13 septembre 2011
• Unique

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève

... de l'électricité auprès d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'électricité (art...

• Feuille Fédérale num. 29, 22 juillet 2008
• Seccion Unica

• Loi sur le marché de l'électricité (LME)

...� savoir qu'il ne peut pas choisir son fournisseur;. f. Réseau électrique: une installation compren...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2000
• Seccion Unica