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Législation
Feuille Fédérale, 01 Avril 2005
Formulaire pour l'annonce d'une restriction à la concurrence potentiellement illicite
Seccion Unica
Formulaire pour l'annonce d'une restriction à la ...... Annonce d'une restriction à la concurrence Ce formulaire d'annonce pose les conditions d'une annonce ...... Les renseignements demandés dans ce formulaire doivent permettre au secrétariat de la ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 25 Mars 2003
Unique
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre du 26 février Le Conseil ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 29 Mai 2007
Unique
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant de l'épeautre du 16 mai 2007 Le Conseil ......2911/2918 10 13 2007-0671 2271 Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi qu'autres RO 2007 actes législatifs traitant de l'épeautre Art. 3 Entrée en La ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 13 Décembre 2005
Unique
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre candi du 23 novembre 2005 Le ......emarie Huber-Hotz 10 2005-2317 5447 Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif RO 2005 des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre candi Annexe (art. 2) ...
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Jurisprudence
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes de Tribunal Federal Nº 7B.91/2004, de 24 Juin 2004
...________, en sa qualité de tiers propriétaire de la parcelle 1 précitée, un commandement de payer établi au moyen du formulaire 37, prévu pour la poursuite en réalisation de ...... 2 Sur le fond, le recourant reproche à la commission cantonale de surveillance de s'être référée à tort à deux arrêts de la Chambre de céans, traitant l'un d'une erreur (de plume) commise par le ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2C 910/2008, de 15 Avril 2009
... Cet examen était pratiqué par le médecin du travail de l'Etat de Genève (ci-après: le m......" Ce diagnostic n'a pas été communiqué au médecin traitant du patient. Sur le formulaire destiné ...
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... Selon le médecin du service médical de l'OAI, ces pathologies n'......________, médecin traitant et généraliste, ainsi que les ...... Le recourant conteste ce point de vue en faisant valoir que l'INSS et son médecin traitant l'ont jugé totalement incapable de ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5C.113/2003, de 13 Novembre 2003
...________ a signé un formulaire relatif à son état de santé. Ces documents ...... A la question numéro 1a du formulaire "Avez-vous été examiné ou soigné par un médecin ces trois dernières années?", il a été ...
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... mais comprendre un peu le français, a rempli le formulaire d'adhésion avec l'aide d'un agent d'assurance; ......ites; ; que dans un rapport adressé le 28 avril 2000 au médecin-conseil de la CMBB, le médecin traitant de l'...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº 9C 250/2009, de 29 Septembre 2009
...________, médecin traitant (rapport du 6 juin 2004), et de l'...... 3 LPGA - applicable dans le cas d'espèce -, le requérant est tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels à ...
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