formulaire de demande de visa

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

... rend une décision au moyen d'un formulaire au nom de l'Office fédéral des migrations (offic...réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, documents justificatifs); . c....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Arr

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... Partie contractante réadmet, à la demande de l'autre Partie contractante, sur son territoire... l'Accord est déposée au moyen d'un formulaire dont le modèle figure à l'appendice n° 1 en ann... (2) Un visa de transit aéroportuaire ou un visa de transit ne...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 10 novembre 1999

Regeste Art. 148 StGB; Checkkarten- und Kreditkartenmissbrauch, objektive Strafbarkeitsbedingung. Art. 148 StGB verlangt, dass "dieser (der Aussteller) und das Vertragsunternehmen die ihnen zumutbaren Massnahmen gegen den Missbrauch der Karte ergriffen haben"; dabei handelt es sich um eine objektive Strafbarkeitsbedingung (E. 2). Massnahmen, die durch den Aussteller ergriffen werden müssen und die im vorliegenden Fall ungenügend waren (E. 4-6). **************************************** Regeste Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une co...

... a sollicité l'octroi d'une carte de crédit Visa SBS, précisant dans le formulaire de demande qu'i...

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen) (Projet)

... à l'étranger informe le demandeur au moyen d'un formulaire standard. . 3 Sur demand...

• Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Projet)

... tiers de tâches relatives à l'octroi de visas . 1 D'entente avec l'office, le Département féd...b. la réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, documents just...

• Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

... rend une décision au moyen d'un formulaire au nom de l'Office fédéral des migrations (offic...réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, documents justificatifs); . c....

• Feuille Fédérale num. 51, 22 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

...'une part à participer aux efforts de l'UE visant à garantir l'imposition des revenus de l'épargne... en matière d'asile; elle garantit aux demandeurs d'asile, dans le cadre du système de Dublin, le d... de visa est déposée au moyen d'un formulaire harmonisé, valable pour l'ensemble des Etats part...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire sur la nat.... 3 La case 11 du formulaire est réservée à l'autorité gouvernementale comp.... Art. 34 Visa des autorités douanières . 1 L'autorité douan...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

...4 . 4 L'ODM tient à disposition les formulaires exigés en vertu de l'art. 14, al. 4, du code des ...1 Le demandeur de visa doit prouver qu'il a souscrit une assuranc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 30 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la modification de la loi sur l'asile

... procédure rapide pour le traitement des demandes de réexamen et des demandes multiples permettra e...Les changements apportés visaient en premier lieu à améliorer l'exécution des dé... suisse à l'étranger compétente un formulaire de demande de visa illustrant les raisons motivant...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2010
• Seccion Unica