formation professionnelle gratuite

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363 documents pour formation professionnelle gratuite
  • Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

    ... favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession et c... à faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse, à souten...'objet d'une procédure simple, rapide et gratuite. Intitulé "Reconnaissance des certificats de capa...

  • ...Le 3 septembre 2010, la Formation du TAS, composée de trois arbitres, a rendu sa se... disciplinaire attaquée, prononcé la gratuité de la procédure, sous réserve du droit de greffe... est faite d'exercer son activité professionnelle jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de sa dette en...

  • ... de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces f... cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront ...

  • Regeste Art. 19 und 62 Abs. 2 BV; Art. 27 Abs. 2 aBV; Art. 8, 11, 27 Abs. 2 und Art. 41 Abs. 1 lit. f BV; Art. 13 Abs. 2 UNO-Pakt I; Art. 28 Abs. 1 der Kinderrechtekonvention; Übernahme der Transportkosten für den Besuch des Untergymnasiums. Der bundesverfassungsrechtliche Anspruch auf Unentgeltlichkeit des Grundschulunterrichts erstreckt sich - trotz gegenüber der bisherigen Bundesverfassung geänderter Terminologie ("Grundschulunterricht" statt "Primarunterricht") - grundsätzlich nicht auch auf den Unterricht an (staatlichen) Untergymnasien, wiewohl dieser noch in die obligatorische Schulzeit fällt; keine verfassungsrechtliche Verpflichtung der Kantone, die notwendigen Transportkosten für den Besuch des Untergymnasiums (vollständig) zu übernehmen (E. 3). *****************************...

  • ... le climat, l'énergie, la santé ou la formation ne cessent de croître. Il en va de même des cont... (éducation, santé, formation professionnelle), des infrastructures (eau ou électricité), du s... assistance technique spécialisée et gratuite aux gouvernements centraux et aux autorités local...

  • Regeste Art. 8 Abs. 2, 13 Abs. 1, 19 und 62 BV; Art. 20 BehiG; Anspruch von Behinderten auf einen angemessenen Grundschulunterricht; Sonderschulung ausserhalb des Heimatkantons. Den Kantonen steht bei der Regelung des Grundschulwesens ein erheblicher Gestaltungsspielraum zu; sie haben auch für Behinderte eine den individuellen Fähigkeiten des Kindes und seiner Persönlichkeitsentwicklung entsprechende, unentgeltliche Grundschulausbildung sicherzustellen (E. 3.1 und 3.2). Eine behinderungsbedingte Nichteinschulung in die Regelschule ist qualifiziert zu rechtfertigen, kann aber mit dem Diskriminierungsverbot gemäss Art. 8 Abs. 2 BV und Art. 20 BehiG vereinbar sein; massgebend ist das Wohl des behinderten Kindes im Rahmen des effektiv Möglichen (E. 6-6.1.3). Ein schwer behindertes Kind mus...

  • ..., à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et à l'octroi d'une rente d'invalidité, cas éch... des mesures de réadaptation professionnelle et lui alloue une "rente temporaire" jusqu'à l'ex... d'un stage d'orientation au Centre de formation Z.________, lequel a pris fin le 22 janvier 2010. ...

  • ... 1 Le canton participe activement à la formation de la volonté politique au niveau fédéral. 2 ... de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elles ont, en outre, droit à l'assistance gratui... débouchant sur une activité professionnelle ou à s'intégrer dans le monde du travail. Art. 8...

  • ... de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces f... cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront ...

  • ... des écoles professionnelles doit être gratuite. Il appartiendra aux cantons de décider s'ils veu...



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