formation professionnelle continue financement

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en matière de ...3 LFPr), mais également son financement. Parmi les organisations figurent naturellement le... domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d'exam...

• Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

... ou de la fin de sa formation professionnelle de base; . b. les pièces justificatives de sa for.... Section 5 Financement . Art. 18 . 1 Les émoluments d'examens et les �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...b. les exigences liées à la formation postgrade; . c. les conditions d'obtention d'un ti...�e, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation des dénominati.... Art. 21 Financement de l'accréditation . L'accréditation des filiè...continue; . c. respecter les droits de leurs clients et de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages

... supérieure et la formation continue à des fins professionnelles dans la branche du mo... et sont affectées notamment au financement des mesures énumérées ci-après: . a. développ...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...b. les exigences liées à la formation postgrade; . c. les conditions d'obtention d'un ti...�e, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation des dénominati.... Art. 21 Financement de l'accréditation . L'accréditation des filiè...continue; . c. respecter les droits de leurs clients et de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...b. les exigences liées à la formation postgrade; . c. les conditions d'obtention d'un ti...�e, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation des dénominati.... Art. 21 Financement de l'accréditation . L'accréditation des filiè...continue; . c. respecter les droits de leurs clients et de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Message relatif à la loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans le domaine du marché du travail et des technologies de l'information et de la communication (3e phase des mesures de stabilisation conjoncturelle)

..., il faut compter avec une montée continue du chômage en Suisse d'ici à fin 2010. Le Group... augmentation de la TVA pour le financement de l'AI, reportée à 2011. . 1.2 Cadre budgétair...Chômage des jeunes. Mesures de formation pour les personnes sans emploi diplômées de la fformation professionnelle initiale . min. 8000 max. 12 40. Soutien à l'entr...

• Feuille Fédérale num. 33, 18 août 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... professionnels et disposer de la formation ou de l'expérience professionnelle requises ... aux coûts de production, au financement et à la participation suisse; . c. indications su... offre de films diversifiée et continuellement renouvelée. . 2 Les aides financières sont cal...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle LFPr

...1996 P 96.3286 Financement de la formation et de la formation continue. (N 4....

• Feuille Fédérale num. 47, 28 novembre 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 45/2011 de IIe Cour de Droit Public, 3 octobre 2011

Regeste Art. 29a und 178 Abs. 3 BV; Art. 60 BBG; Art. 68a BBV; vom Bundesrat verbindlich erklärte Berufsbildungsbeiträge; Entscheidungskompetenz der Organisationen der Arbeitswelt; Verwaltungsklage; Übergangsrecht. In Art. 178 Abs. 3 BV enthaltene Kriterien für die Übertragung von Verwaltungsaufgaben an Organisationen, die ausserhalb der Bundesverwaltung stehen (E. 7.1-7.3) sowie Voraussetzungen, nach denen Letztere Verwaltungsverfügungen erlassen können (E. 6 und 7.4). Bestätigung der öffentlich-rechtlichen Natur der durch den Bundesrat verbindlich erklärten Berufsbildungsbeiträge (BGE 137 II 399; E. 7.3.2). Vor Inkrafttreten von Art. 68a BBV, der sich auf eine genügende Gesetzesdelegationsnorm stützt, durften die Organisationen der Arbeitswelt keine Verfügungen betreffend die Erhebun...

... un Fonds national en faveur de la formation professionnelle en technique dentaire (ci-après: ... domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d'exam...3 LFPr), mais également son financement (cf. ATF 137 II 399 consid. 1.2; arrêt 2C_58/2009...