Force a l etranger

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles17. . Art. 56 Blocage du registre fon...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...97 al. 1 LTF). Force est toutefois de souligner, à cet égard, que, da...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...Date de l'entrée en force de la décision . Dispositions et mesures p. rises...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...- La modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'e...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... fait pas l'objet d'une décision entrée en force; . f. les avances et les sûretés en garantie des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

... de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... B A B A B A A A Date de l'entrée en force de la décision B A B A B A A A A Dispositions...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

..., cette modification devrait entrer en force très bientôt. . 47 RS 121 . 48 RS 831.10 49...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr)

... sont conservées jusqu2019à l'entrée en force de la décision sur recours. . 3 Le candidat peut ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB)

...f. attestation d'entrée en force de chose jugée: . 40 francs; . g. légalisation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique