fonds de commerce vente

• Arrêt nº 7B.254/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 1 mars 2005

Regeste Verwertung im summarischen Konkursverfahren (Art. 231 Abs. 3 Ziff. 2 SchKG); Verwertung eines kaufmännischen Unternehmens durch freihändigen Notverkauf (Art. 243 Abs. 2 und 256 Abs. 3 SchKG). Auslegung des Kaufvertrags (Art. 18 Abs. 1 OR). Ein kaufmännisches Unternehmen kann einen Vermögenswert darstellen, der schneller Wertverminderung ausgesetzt und deshalb ohne Aufschub zu verkaufen ist, sobald es zu vorteilhaften Bedingungen, die die Erhaltung der Arbeitsplätze und die Fortsetzung des Mietvertrags gewährleisten, abgetreten werden kann (E. 2). Auslegung des Kaufvertrags; Fall, bei dem die Gelegenheit, höhere Angebote zu machen, einzig den Gläubigern, und nicht jeder interessierten Person, eingeräumt worden ist (E. 3). Das Konkursamt verletzt das Gebot des Handelns nach Treu ...

...SA, qui exploitait un commerce d'opticien-lunetier dans des locaux loués. Cette ...(pour une vente en bloc). Le 27 septembre 2004, X. et Y. ont fait ... pour des motifs économiques; ainsi, un fonds de commerce peut représenter un actif soumis à d...

• Arrêt nº 6B 613/2010 de Tribunal Fédéral, 22 décembre 2010

...B.________ SA était propriétaire de fonds de commerce et avait notamment pour but l'exploita... SA jusqu'au complet paiement du prix de vente, les titres étant déposés à l'UBS au nom du ve...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...a. bien-fonds: toute surface de terrain ayant des limites déter...'un droit de préemption: dans le contrat de vente et dans la déclaration d'exercice du titulaire du... reprenant est inscrit au registre du commerce: dans un extrait légalisé du registre du commerc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de... et des sociétés qui y lèvent des fonds. . Les chapitres qui suivent présentent un aperç...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 317/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 octobre 2010

... a apparemment passé une convention de vente avec V.________, aux termes de laquelle il reprendd le fonds de commerce de cette dernière, pour un montant de...

• Arrêt nº 4D 54/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juillet 2009

... et H.Y.________ ont vendu à X.________ un fonds de commerce qu'ils exploitaient à A.________. Le prix de vente était fixé à 85'000 fr. et devait être versé ...

• Arrêt nº 5C.301/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 16 mai 2007

... appartements en ville de D.________, un fonds de commerce assorti du droit d'exploiter un hôtel... réalisé en octobre 2003; son prix de vente est en mains du notaire désigné par le Tribunal ...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... à l'augmentation du capital social par des fonds propres; . 4. au rapport d'augmentation et à l'at... ou une société commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur nature, so...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 630/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 27 janvier 2011

... informé la régie qu'elle avait acquis le fonds de commerce "xxx" par contrat du 13 avril 2005 et ... et D.________ de s'acquitter du prix de vente de 100'000 fr., conformément au contrat de repris...

• Code de procédure civile (CPC)

... du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières16. . Art. 42 Fusion, sciss...1165 CO18. . Art. 45 Fonds de placement . Le tribunal du siège du titulaire ...83, al. 2, CO), . 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code