fonds de commerce restaurant

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

... anciennes propriétaires de l'hôtel-restaurant de cette situation et en infèrent qu'ils n'avaien... se qualifier de contrat de remise de commerce, lequel constitue un contrat sui generis (ATF 129 ...212. bien-fonds contenait essentiellement des locaux commerciaux �...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

... documents de titrisation de parts à des fonds ou à d'autres ressources financières et tout aut... olympique tunisien, homme d'affaires); commerce international; partenaire de Aziz Miled dans la Ma... Magestic, hôtel Dar Saïd et le restaurant Dar Zarrouk à Sidi Bou Said, hôtel Palace au cen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 613/2010 de Tribunal Fédéral, 22 décembre 2010

... et l'exploitation de cafés, restaurants et hôtels constituant le groupe D.________. Par l...B.________ SA était propriétaire de fonds de commerce et avait notamment pour but l'exploita...

• Arrêt nº 5A 170/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 27 juin 2007

...pour racheter un fonds de commerce - à savoir un restaurant - qui, en 20...

• Arrêt nº 4A 551/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 février 2010

Regeste Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 282 OR; Pachtvertrag, Streitwert, Inhalt der Kündigungsandrohung. Streitwertgrenze bei Streitigkeiten aus Pachtrecht (E. 1.1). Gemäss Art. 282 OR muss das Schreiben, mit welchem die Kündigung angedroht wird, ausdrücklich darauf hinweisen, dass das Pachtverhältnis gekündigt wird, wenn binnen der angesetzten Frist keine Zahlung erfolgt. Ein Verweis auf Art. 282 OR oder auf eine Vertragsklausel, welche den Gesetzestext übernimmt, genügt nicht (E. 2.4). **************************************** Regeste Art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 282 CO; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire. Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1). En vertu de l'art. 282 CO, le courrier contenant l'a...

... et F.X.________ sont propriétaires du fonds de commerce du café-restaurant "..", exploité da...

• Arrêt nº C 157/06 de Ire Cour de Droit Social, 22 janvier 2007

... était l'exploitation de cafés-restaurants et d'établissements publics de tout genre, exploi....________ a été radiée du Registre du commerce du canton de Vaud le 12 septembre 2003, date à pa... activité au moment de l'aliénation du fonds de commerce relatif au restaurant qu'elle exploita...

• Arrêt nº 4C.43/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 20 juin 2001

...a fait l'acquisition du fonds de commerce du restaurant "..", pour le prix de 30...

• Arrêt nº 4A 451/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 18 novembre 2008

... et Z.________ ont acheté à Y.________ le fonds de commerce du café-restaurant .., pour le prix d...

• Arrêt nº 4C.84/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2007

... C.________ une convention de remise de commerce portant sur le café-restaurant « X.________ », ..., (b) le stock de marchandises, (c) le fonds de commerce, la clientèle et les patentes, (d) l'...

• Arrêt nº 4P.111/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 2002

....________; la locataire y exploitait un restaurant à l'enseigne "D.________". Le 15 octobre 1998, B.... produire en copie le contrat de rachat du fonds de commerce conclu avec B.________ SA en faillite ...