fonds commun de garantie automobile

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... du produit de la réalisation de cinq automobiles séquestrées, de la somme de 5676 fr. 35 ainsi qu... plus, les parcelles nos 571 et 581 de la commune de M.________ et/ou les maisons qui y sont érigé... graves et si l'Etat requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte après... part, qu'il était propriétaire de bien-fonds d'habitation et commerciaux à et aux alentours de...

• Arrêt nº 6P.168/2006 de Cour de Droit Pénal, 29 décembre 2006

... d'un système automatisé de transfert de fonds entre différents comptes vers ou au départ d'un ... de BX.________ un véhicule automobile Mercedes 600. C.________ disposait d'un véhicule ... avant que l'organe de révision ne lui communique les conclusions de son rapport du 4 juin 1996. Dan..., sans aucune portée propre quant à la garantie des droits de la défense. Le recourant ne peut, s...

• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

... sinistres causés par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument la ... constituent et exploitent en commun le Bureau national d'assurance, qui est doté de...Circulation routière. LF. Fonds national de garantie. c. il coordonne la conclu...

• Feuille Fédérale num. 41, 15 octobre 2002
• Seccion Unica

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... les subventions respecte les principes communs inscrits dans la LSu. C'est pourquoi l'article 5 L... est un véritable redistributeur de fonds: les transferts à des tiers représentent en effe... visé, à savoir la promotion et la garantie d'une tâche choisie par l'allocataire dans le cas... le trafic combiné), au chargement d'automobiles (article 802.3600.202) ainsi que le soutien aux am...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.336/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2002

Regeste Kaufvertrag; Gefahrenübergang beim Sukzessivlieferungsvertrag (Art. 185 Abs. 1 OR). Beziehung zwischen der Regel "periculum est emptoris" und ihren Ausnahmen; Gesetzesauslegung unter Berücksichtigung der auf dem Spiele stehenden Interessen und dem Ziel der Norm (E. 4a-c); Anwendung des allgemeinen Prinzips im vorliegenden Fall, der die Sukzessivlieferung von Aktien einer Aktiengesellschaft betrifft, welche vor Vertragserfüllung in Konkurs gefallen ist (E. 4d). **************************************** Regeste Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO). Rapports entre la règle "periculum est emptoris" et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurrence, application du...

... en revanche conservé le principe de droit commun, mais il faut observer que, dans ces deux pays, le... mixtes, en particulier la vente d'une automobile comprenant la reprise d'une voiture usagée (SCHMU... apparaît comme un pur bailleur de fonds et non un entrepreneur, même s'il était proprié... soit en se prévalant des règles sur la garantie des défauts des art. 197 ss CO, ou en invoquant u...

• Message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et à l'allocation des moyens financiers nécessaires

... 2009, conformément à la loi sur le fonds d'infrastructure. Le programme dresse la lis.... Harmonisation garantie avec les autres projets liés aux transports . Ce ...3.2 Incidences sur les cantons et les communes 7644 . 3.3 Incidences sur l'économie nationale 76..., définie aujourd'hui, du parc automobile de demain17. S'y ajoutent les coûts liés à l'im...

• Feuille Fédérale num. 49, 8 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message sur la vue d'ensemble du FTP

...'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires. . Par la mê... des transports et des télé-communications, E 02.301) . 2003 P 02.3386 Compléter l'infrastru... de courses effectuées auparavant en automobile, et sur la couverture des besoins de mobilité sup... projets mentionnés ci-dessous sera garantie. . Il est prévu de permettre, à l'aide d'un cré...

• Feuille Fédérale num. 46, 13 novembre 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue... suisses de considérables retours de fonds en provenance de l'UE. L'accord sur les marchés p... comparable à celle de l'UE, à la garantie du flux d'informations entre le «comité mixte» ..., Hangartner SA, Touring Club Suisse, Automobile Club de Suisse, Fédération routière suisse, AST...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2009. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2009

... internationales pertinentes, garantie de la cohérence de l'engagement plurilatéral et ... à l'évolution de l'acquis communautaire ont par ailleurs été poursuivies. . Les travaux ... 6.1 Fonds monétaire international (FMI) 494 . 6.1.1 Etat de... secteur financier ou dans l'industrie automobile, et qui s'inscrivent en réaction à la crise fina...

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica

• Message concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances; LSA) et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance

...1999 P 99.3006 Fonds propres des banques/Surveillance des sociétés de...- loi du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations découlant d'assurances sur la vie... la Confédé-ration suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance d... civile pour véhicules automobiles doit adhérer au Bureau national d'assurance et au...

• Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003
• Seccion Unica